Protection de la création sur internet

Il est écrit, dans l'alinéa 58, que la commission de protection des droits vérifie la matérialité des manquements. J'estime que c'est très limitatif, que cette commission doit pouvoir porter une appréciation générale sur les éléments que lui apportent les agents assermentés, et non se contenter de vérifier que les faits existent. Cela revient à...

Pour accéder aux données personnelles, la règle générale est qu'il faut l'intervention du juge, à une seule exception, la lutte anti-terroriste. Dans ce cas, il s'agit d'assurer un équilibre entre deux principes et le juge constitutionnel dit lequel a la priorité. Effectivement, la lutte contre le terrorisme peut justifier quelques entorses à l...

On place ainsi la lutte contre le téléchargement illégal sur le même plan que la lutte antiterroriste. Il s'agit d'un vrai choix politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Les questions techniques autour de la reconnaissance de contenu et du filtrage sont très complexes. Il est donc nécessaire de prendre le maximum d'avis. Nous disposons à l'heure actuelle de deux autorités indépendantes très compétentes dans leur domaine et dont l'expertise peut être utile : l'ARSEP et la CNIL. Utilisons-les !

Si le filtrage des réseaux au niveau des fournisseurs d'accès n'est pas explicitement à l'ordre du jour et si le texte prévoit simplement que la Haute autorité en évalue les technologies et qu'un juge pourra ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser les atteintes au droit, cette deuxième mesure n'était pas prévue dans les accord...

Comme je viens de l'indiquer, je suis contre les expérimentations. Mais, si elles existent, il me semble nécessaire de les encadrer en matière de filtrage et de reconnaissance des contenus pour éviter de porter atteinte à la neutralité des réseaux en favorisant des sites ou des contenus par rapport à d'autres de manière automatique. Avec cet a...

La rédaction de l'article ne fait mention que des décisions qui peuvent être prises par la commission de protection des droits, et non de celles qui pourraient être prises par un juge. Cet amendement vise donc à laisser une plus grande ouverture dans la rédaction des clauses de contrats entre les FAI et leurs clients.

Cet amendement va intéresser notre collègue Gosselin, membre éminent de la CNIL. La Haute Autorité va gérer un fichier des données techniques qui, sans être un fichier nominatif stricto sensu, contient tout de même des éléments sensibles, à savoir les fameuses adresses IP. Il ne semble pas qu'un contrôle de ce fichier par la CNIL ait été prévu...

Compte tenu des objectifs d'envois de courriels fixés par la ministre, je ne pense pas que la mise à jour des fichiers soit une priorité pour les sept salariés de l'HADOPI. Or, sans une amicale surveillance de la CNIL, on peut être à peu près certain que la loi ne sera pas respectée.

J'ai déjà défendu cette disposition avec l'amendement n° 121, qui concernait la suspension de l'abonnement. Les arguments sont les mêmes.

L'alinéa 80 interdit à l'abonné de souscrire pendant la période de suspension un nouvel abonnement chez un autre fournisseur d'accès. On va donc créer une liste, un fichier de suspension. Mon sous-amendement n° 514 précise que le FAI devra impérativement rayer l'abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l'abonnement. C'est une...

Voilà encore un amendement qui va intéresser notre collègue Philippe Gosselin, qui est, je le répète, un membre éminent de la CNIL.

Le texte entend créer un fichier des personnes ayant fait l'objet d'une procédure devant l'HADOPI. La CNIL, comme cela a été dit, sera bien entendu consultée lors de l'élaboration du décret. Mais une fois le décret paru, que se passe-t-il ? L'HADOPI fera ce qu'elle veut, du moins ce qu'elle peut, car avec sept salariés, on ne va pas loin. On r...

Très souvent, des procédures lancées à la va-vite, sur la foi d'un relevé d'adresse IP, devront être abandonnées, car l'internaute aura pu démontrer qu'il n'a pas pu télécharger. À ce moment-là, quid du suivi et de la mise à jour des fichiers ? L'expérience des fichiers policiers cela avait été souligné par Philippe Gosselin , et notamment c...

Suite à la réponse du rapporteur, je retire mon sous-amendement et je voterai l'amendement n° 458 rectifié. Cela étant, nous n'aurions pas eu ce problème si nous avions adopté le système d'amende. (Le sous-amendement n° 514 est retiré.)

Nous avons des points de désaccord profonds sur l'amendement n° 73 rectifié. Mon sous-amendement n° 206 vise à bien préciser ce que doivent être et surtout, ne pas être les spécifications fonctionnelles. À mon sens, ces dernières constituent le « trou noir » de ce projet de loi après avoir parlé du Titanic...

J'aimerais avoir des indications sur ces « spécifications fonctionnelles ». Personne ne sait en quoi elles consisteront et cela m'inquiète. Nous laissons un accès béant et non sécurisé c'est le cas de le dire ! Vont-elles s'apparenter à du filtrage ? Je ne le souhaite pas. Je propose donc d'apporter quelques précisions nécessaires. Il faut q...

Je veux revenir sur mon sous-amendement n° 221. Dans la mesure où il est demandé aux utilisateurs de sécuriser leur accès à Internet, il paraît normal qu'en retour, ils puissent accéder librement à toutes les fonctionnalités du logiciel de sécurisation. Sinon, le risque est réel d'instaurer un filtrage contraire à la législation européenne, au ...

Mais, monsieur le président, je n'ai pas défendu mon sous-amendement n° 208 ! (Les sous-amendements nos 512, 206, 221, 208 et 513, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 73 rectifié est adopté.)

L'article 5 va permettre d'initier l'engrenage du filtrage des contenus à n'importe quel maillon de la chaîne du numérique. Cette mesure importante va toucher directement les éditeurs de logiciels. Au détour de la Toile, j'ai trouvé une interview très intéressante, sur le site pcinpact. com, du directeur des affaires publiques Europe de BSA B...