Protection de la création sur internet

Il est vrai, comme l'a indiqué le rapporteur, que la distinction entre personnes physiques et personnes morales n'est pas forcément satisfaisante. Toutefois, je souhaite revenir sur la situation des petites entreprises. Pour en équiper beaucoup dans le cadre de mon activité professionnelle, je sais que leurs responsables ne sont pas comme la ...

Autre exemple : dans les trois quarts des cas, la sauvegarde des données de l'entreprise, qui est tout de même un élément stratégique, n'est pas réalisée. Dès lors, vous imaginez bien qu'un système de protection contre le téléchargement illégal, non seulement ne sera jamais à jour car il y aura toujours une faille , mais pourra être détourn...

puisque, ainsi que nous l'avons démontré, l'adresse IP n'est pas une donnée fiable. Dans ce cas, se posera la question des dommages et intérêts. En effet, si, demain, la HADOPI coupe par erreur l'accès d'une entreprise à Internet et que celle-ci se retourne contre l'État, que se passera-t-il ? Il aurait été intéressant d'introduire une distin...

C'est un amendement que je défends avec conviction, car il s'agit d'un point qui me paraît important. En effet, la HADOPI ne doit pas surveiller les correspondances privées. Or un amendement de la commission vise à étendre les obligations de l'abonné en lui imposant de veiller à ce que son accès non seulement aux services de communication publi...

Je considère également que rien n'oblige à installer un logiciel de sécurisation. C'est la même chose que pour un antivirus : on en installe un ou non à ses risques et périls. On peut déplorer le coût de tous ces logiciels mais, en ce qui concerne le logiciel de sécurisation, il n'y a, je le répète, aucune obligation. En effet, on ne devra dé...

L'amendement n° 176 est important, car nous nous sommes aperçus, au fur et à mesure de l'examen de ce texte, que le problème de la prise en charge des coûts engendrés par ce texte est un vrai problème. Pour résumer, ce projet met notamment à la charge des fournisseurs d'accès à Internet des tâches importantes : il s'agit d'abord de l'identific...

Si nous ne mettons pas en place une compensation pour les fournisseurs d'accès à Internet, le dispositif ne passera pas l'épreuve du Conseil constitutionnel. Il faut donc malheureusement, car cela va coûter une petite fortune à l'État - compléter l'alinéa 1 pour corriger ce problème. Je le répète une dernière fois : si nous avions mis en pla...

Je vais essayer d'éclairer nos débats, faute de quoi, nous allons passer la soirée sur l'amendement Bono ! Il est important d'analyser calmement le vote européen.

Je me suis renseigné sur différents sites. S'agissant de l'amendement Bono, il semble y avoir deux angles d'attaque. Qui a raison ? Qui a tort ? Nous en débattrons.

Sommes-nous en présence d'un droit fondamental, comme l'a dit Mme la ministre ? D'autre part, dans quelle mesure la HADOPI pourra-t-elle être assimilée à une autorité judiciaire ? Ce sont des questions, non des certitudes. Rappelons que lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne condu...

Enfin, l'article 95 du même traité d'insister pour dire que la santé, la sécurité, la protection de l'environnement, mais aussi la protection des consommateurs font partie des buts prioritaires que doivent poursuivre les instances européennes. En clair, un État membre doit s'abstenir de prendre des mesures contraires aux objectifs européens, al...

La question dont nous traitons est très importante. Il s'agit d'une conséquence directe et non prévue du choix de la sanction : la suspension de l'abonnement. Il faut répéter que si l'on avait choisi l'amende plutôt que la suspension, le problème de la double peine, qui n'avait pas été prévue, ne se poserait pas.

Quel est l'historique de cette double peine sur laquelle nous essayons de légiférer ? Sur proposition de la ministre de la culture, la commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à rétablir la double peine pour les abonnés. L'internaute dont l'abonnement sera suspendu devra continuer à payer son accès Internet. Cette décision n'es...

Je n'attaque personne. Maintenir le paiement de l'abonnement alors même que le service est suspendu constitue une double peine inacceptable. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.) Dès lors que le contrat est suspendu, l'ensemble des obligations doivent l'être également ; cela me semble logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le terme de « communication électronique » fait problème : il laisse penser que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendu, ce qui serait une atteinte au service universel de courrier. Je souhaiterais que le rapporteur me rassure à ce sujet.

Il est défendu également. (Les amendements n° 15 et 160, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux vois, ne sont pas adoptés.)

Le texte du projet de loi ne précise pas quel juge judiciaire sera compétent pour juger des recours contre les décisions de la HADOPI. J'estime que cette précision doit figurer dans le texte de loi et non dans un décret. Je propose que cela soit le tribunal correctionnel qui soit compétent puisque nous sommes dans le domaine de la sanction.

Le projet de loi prévoit que seuls les concepteurs de logiciels, les représentants d'ayants droit et les FAI seront consultés avant l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes. Il est normal qu'ils le soient, mais je suis un peu gêné par le fait qu'ils aient tous un intérêt personnel à la mise en place de ces moyen...

Ces amendements tendent à préciser ce que doivent être et surtout ne pas être les spécifications fonctionnelles. Ces spécifications sont en effet le trou noir de ce texte. Nul ne sait en quoi elles consisteront et cela m'inquiète, car on laisse ainsi un accès béant et non sécurisé. S'apparenteront-elles à un filtrage ? Il ne le faudrait pa...

Nous allons très fortement inciter des particuliers, mais aussi et surtout des entreprises et des administrations publiques, à installer des logiciels censés sécuriser leur accès à Internet. Ce que je crains, c'est que ces logiciels, non contents d'être inefficaces, ne soient de surcroît nuisibles en créant, y compris involontairement, des fail...