Protection de la création sur internet

Je n'ai pas la même vision des débats et je tiens à remercier les ministres présents, le président de la commission des lois et M. le rapporteur, qui me laissent m'exprimer.

Ce n'est pas évident, et je tiens à les en remercier publiquement, ainsi que mes collègues. C'est même plutôt moi qui aurais tendance, parfois, à m'emballer, et je les prie de m'en excuser. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, j'aimerais connaître la manière dont sera établie la liste des spécifications ainsi que la liste de labellisation et savoir quelle en sera la valeur juridique. Cela se fera-t-il par voie d'acte administratif, et quelles seront les voies de recours possibles contre ces deux listes ?

Il est également défendu. (L'amendement n° 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Madame la ministre de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon l'article 40 du code de procédure pénale, tous les fonctionnaires et autorités publiques sont tenus de dénoncer à la justice les crimes et délits dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Il me semble important de préciser dans le proje...

N'étant pas juriste, comme certains d'entre nous, je vais essayer d'expliquer la même chose que M. Le Bouillonnec, mais de façon plus simple ! (Sourires.) Pour moi, la charge de la preuve est un vrai problème dans ce texte. C'est à la HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Or dans la r...

Cet amendement est important car il corrige l'une des imperfections du texte. De nombreux internautes n'utilisent pas les adresses de courrier électronique qui leur sont fournies par leurs FAI, leur préférant des adresses sur d'autres plateformes, comme celles de Yahoo ou de Google. C'est un peu comme la question de la valeur des adresses IP. ...

Ce qui me gêne, c'est que l'on parle de réponse graduée alors qu'en réalité, le premier contact de l'internaute avec la HADOPI sera, dans de nombreux cas, la lettre recommandée. Cela ne me satisfait pas. (L'amendement n° 141 n'est pas adopté.)

Monsieur Brard, je vais pouvoir répondre à vos interrogations ! S'agissant de cet alinéa 82, nous sommes d'accord pour considérer qu'il est anormal de ne pouvoir immédiatement contester le bien-fondé des recommandations de la HADOPI et de devoir attendre le prononcé de la sanction.

Cela étant, monsieur Brard, il y a eu un élément nouveau : le rapporteur s'est rallié à cette vision des choses puisqu'il a fait adopter un amendement en commission, devenu l'actuel alinéa n° 131 qui dispose qu'un décret devra prévoir « les conditions dans lesquelles peuvent être utilement produits par l'abonné, à chaque stade de la procédure, ...

Je propose, par cet amendement, de réserver le prononcé des sanctions à un juge judiciaire. Le rôle de la HADOPI serait, dans ce cas, purement pédagogique. Le Gouvernement répète, dans sa communication, que le simple envoi d'un message a un effet sur 90 % des pirates, qui arrêtent alors de télécharger illégalement. Le nombre de menaces directe...

Je voulais m'exprimer sur l'amende, mais M. Dionis du Séjour vient d'en parler. Je souhaite revenir sur l'historique.

Je n'y reviendrai plus et vous pourrez considérer, madame la présidente, que mes autres amendements déposés sur l'article 2 auront été défendus ; ce sera plus simple. La grande nouveauté en matière de sanction est le remplacement de l'amende par une suspension de la connexion Internet pour une durée pouvant varier, selon les cas, de un à douze...

Je termine. Il n'y aura plus de double peine. On pourra contester l'amende sans voir son abonnement suspendu. Cela est important, sachant que plusieurs décisions, nous l'avons démontré plusieurs fois, seront prises à tort. Il n'y aura plus de coût prohibitif avec l'amende. Avec le texte proposé, il faudra mettre 100 millions d'euros dans un sy...

Quand je lis dans l'alinéa 90 que les décisions de la commission « précisent les raisons pour lesquelles les éléments recueillis lors de la procédure contradictoire ne sont pas suffisants pour mettre en doute l'existence du manquement présumé à l'obligation de vigilance », cela me fait bondir. Autant dire que l'abonné est présumé coupable et qu...

L'amendement propose de corriger la rédaction de l'alinéa 95. Dès lors que des règles de droit commun existent dans le code de procédure pénale, pourquoi en instaurer d'autres, spécifiques à la HADOPI ? Introduire ce type de complexité n'est jamais bon. En matière de procédure et de délai, il faut toujours s'efforcer de se conformer aux règles...

Je voudrais revenir sur la notion d'autorité judiciaire, qui prend tout son sens aujourd'hui. Depuis la reprise des débats, on nous dit que la suspension sera appliquée dans les cas ultimes, après plusieurs avertissements, un retour à l'anonymat, puis un nouvel avertissement éventuellement suivi de la sanction. À en croire ce que l'on entend, i...

D'autant que de nombreux amendements du rapporteur tendent à reculer les échéances, y compris l'applicabilité de ce texte. Du fait, donc, de la réduction du nombre de personnes susceptibles d'être touchées, il serait intéressant de s'en tenir à une autorité judiciaire. (L'amendement n° 159 n'est pas adopté.)

L'article 2 est l'article clé du projet de loi qui nous est soumis. N'ayant pu m'exprimer dans la discussion générale, vous me permettrez, madame la présidente, mes chers collègues, de dire quelques mots alors que nous examinons ce texte en nouvelle lecture. D'emblée je tiens à préciser que je suis sur la même ligne que Jean Dionis du Séjour. ...

destiné à détourner notre attention des dispositions essentielles, dont certaines ont déjà été adoptées conformes, qui permettent aux industries culturelles d'exercer une pression sur les industries des télécoms. Il ne faut pas perdre de vue, mes chers collègues, qu'en ce moment, ces deux industries sont en rivalité pour le partage des revenus...