Élection des députés

À la première phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de produire et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de 1986 oblige les candidats aux élections présidentielles à passer par la SFP pour produire leurs spots de la campagne officielle à la ...

Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration mentionne également ses activités professionnelles et toutes fonctions, rémunérées ou non rémunérées, ainsi que celles de son conjoint, ses participatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : « ainsi que des vérifications auxquelles ils ont pu procéder. ». » Exposé sommaire : Il est nécessair...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A Après le mot : « patrimoine », la fin du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est supprimée. ». Exposé sommaire : Les modifications de la déclaration de patrimoine doivent intervenir à chaque change...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à candidats dans de strictes conditions d'égalité, il n'est pas intégré au compte de campagne. ». » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des résea...

Le début du premier alinéa de l'article L.52-1 du code électoral est ainsi rédigé : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure et jusqu'à (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dernier aliéna de l'article L.51 du code électoral encadre très strictement les possibilités d'affichage électoral, interdisant tout affichage en d...

À l'article L.50-1 du code électoral, les mots : « ou télématique » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.50-1 du code électoral interdit l'usage, lors des campagnes électorales, des numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits, en clairs de mentionner un numéro vert, et, si on pousse un peu le terme « télématique », un sit...

Le début du dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral est ainsi rédigé : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, tout affichage (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dernier aliéna de l'article L.51 du code électoral encadre très strictement les possibilités d'affichage électoral, interdisant tout affichage ...

Le deuxième alinéa de l'article L.52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à tous les candidats dans de strictes conditions d'égalité, il ne constitue pas un avantage en nature d'une personne morale. » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des ...