Développement de la concurrence au service des consommateurs

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « applicables aux », insérer les mots : « nouveaux contrats ou sous forme d'option aux ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation de modifier les conditions contractuelles par une option offerte au consommateur, qui pourrait ainsi choisir entre l'appel su...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Tout fournisseur est tenu de proposer au consommateur personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, lors de la souscription d'un service de communications électroniques une offre permettant d'appeler les services visés à l'alinéa précédent depuis le territoire national, les départ...

L'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de l'absence de caractère trompeur de la publicité incombe à l'annonceur. « À la demande de l'une des parties ou même d'office, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « le montant maximum déterminé par décret. » les mots : « le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la péri...

Après les mots : « par les mots : de services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « visés au 2° du I de l'article L. 441-7 ». Exposé sommaire : Il est proposé d'harmoniser la définition des prestations de services visées à cet article avec ceux du nouvel article L. 441-7-2° du code de commerce afin d'éviter notamment l...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « majoré », insérer les mots : « des charges d'exploitation du lieu de vente, ». Exposé sommaire : Si le nombre élevé de références présentes dans les grandes surfaces permettent à la grande distribution d'opérer une péréquation entre les différents produits pour financer les baisses de prix a...

1° Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, ». 2° En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « leur commercialisation » les mots : « la commercialisation de ses produits ou services à l'occasion de leur revente aux consommateurs, ». E...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats de produits visés aux 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À l...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les services qui relèvent des obligations d'achat et de vente ». Exposé sommaire : La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inscrit dans la loi le principe selon lequ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : et priment nonobstant toute stipulation contraire sur les conditions d'achat de l'acheteur de produit ou du demandeur de prestation de services. » Exposé sommaire : La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur d...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « dixième alinéa », insérer les mots : « , le fait de ne pas régler les pénalités de retard exigibles, en application du dixième alinéa ». Exposé sommaire : Au-delà de la longueur des délais de paiement pratiqués en France, les retards de paiement fragilisant les entreprises françaises et su...

I. - Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. Les prestations propres à favoriser la commercialisation des produits ou services à l'occasion de leur revente au consommateur ne peuvent donner lieu à aucun paiement, total ou partiel, tant que les produits ou services auxquels elles se rapportent n'ont pas intégralement é...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que la convention doit être écrite, notamment pour faciliter les contrôles de l'administration et vérifier la réalité des prestations de services que le distributeur se fait rémunérer.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1 A.° Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution » sont remplacés par les mots : « le fournisseur sous sa propre responsabilité » ; Exposé sommaire :...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Cette convention, établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d'application, précise l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque prestation ainsi que sa rémunération et, s'agissant des prestat...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « à objet commercial » les mots : « propres à favoriser leur commercialisation ». Exposé sommaire : Cet amendement est avant tout d'ordre rédactionnel. Il vise à établir précisément la distinction entre d'une part les services visant à favoriser la commercialisation des produits ou serv...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « dans le respect des principes posés à l'article L. 441-6 ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les conditions de la négociation commerciale, à savoir qu'elle s'opère à partir des conditions générales de vente qui, à défaut de primer les conditions d'achat, en constituent le socle.

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel devant les juridictions où le ministère d'avocat n'est pas requis, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé so...