Immigration intégration et nationalité

En première lecture, j'avais déjà appelé l'attention de l'Assemblée sur l'appréciation très rigide des délais par la Cour de cassation. Le délai de vingt-quatre heures est apprécié strictement, chronomètre en mains : si le juge saisi à douze heures n'a pas statué avant le lendemain à midi, le délai est dépassé. Étant donné la longueur des audie...

L'article 10 tend à limiter la capacité du juge à apprécier les conséquences à tirer d'une irrégularité. Quand une irrégularité devient-elle substantielle ? À partir de quel moment porte-t-elle atteinte aux droits d'un étranger qui vient d'être placé en rétention ? Le fait, pour un étranger, d'être privé de liberté, porte atteinte à ses droit...

Cet article pose, comme les précédents, un problème grave, puisqu'il remet en cause le principe de l'effet dévolutif de l'appel, touchant ainsi au principe du double degré de juridiction et au droit à un procès équitable. Je rappelle que l'appel a notamment pour effet de remettre les compteurs à zéro : tous les arguments présentés en première i...

Je propose de supprimer une formule pouvant faire penser que des demandes de titre de séjour pourraient être infondées. Même si elles n'entrent pas dans le cadre légal et sont donc logiquement rejetées, elles n'en sont pas moins fondées, puisqu'elles émanent de personnes n'ayant pas la nationalité française et souhaitant résider sur notre terri...

Avec cet amendement, que je n'ai pas défendu en commission, je reviens sur un problème juridique lourd. Le texte actuel prévoit la possibilité pour l'administration d'obliger un étranger à quitter le territoire s'il existe un risque que l'étranger puisse se soustraire à cette obligation. Le problème, c'est que les alinéas 15 à 20 mettent en pla...

En résumé, s'il veut éviter l'expulsion sans délai, c'est à l'étranger de prouver qu'il ne risque pas de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, ce qui est un renversement de la charge de la preuve. Dans la loi Hadopi, le Conseil constitutionnel a censuré un tel dispositif. Pour qu'une présomption de culpabilité existe, il faut ...

J'en profiterai, monsieur le président, pour défendre par avance l'amendement n° 85, qui viendra un peu plus loin. Dès lors que le droit à être assisté d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée en centre de rétention, il paraît anormal que le délai de recours contentieux coure à partir de la notification des droits. Alors que nous sommes sur l...

Le passage de quarante-huit heures à cinq jours de rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est un des gros points juridiques de ce texte.

En 1980, le Conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de sept jours pour une rétention était excessive. Encore s'agissait-il d'une rétention en zone d'attente, où l'étranger était libre de ses mouvements s'il souhaitait quitter le territoire français. Ici, nous sommes dans le cas d'une rétention où l'étranger n'est pas libre de ses ...

Par cet amendement, je propose de revenir au texte initial du Gouvernement concernant la possibilité, pour l'administration, d'édicter une interdiction de retour à l'encontre de l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire. La commission a durci le texte en transformant cette faculté en obligation. Désormais, l'administration doit prononcer...

Je prends bonne note des réponses du rapporteur et du ministre. En commission, cet amendement avait été rejeté sans autre forme de procès. Tout ce que je demande, s'agissant de mes amendements, c'est d'avoir des réponses dans l'hémicycle. Parce que l'un des défauts de l'examen de ce texte est qu'il a été très rapide en commission. Nous étions d...

L'article 37 propose que le juge statue dans les vingt-quatre heures alors qu'il était jusqu'à présent tenu de le faire « sans délai ». Une telle modification conduirait seulement à gêner le travail des juges et à créer des insécurités juridiques. Le délai de vingt-quatre heures pose un vrai problème car les procédures sont nombreuses et les au...

Permettez-moi de porter à votre connaissance l'arrêt n° 819 du 6 octobre 2010 c'est-à-dire aujourd'hui de la Cour de cassation. « Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; « Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant ...

Je n'avais pas défendu cet amendement en commission. L'étranger doit pouvoir exercer ses droits dès son arrestation. Imposer qu'il ne puisse le faire qu'une fois arrivé sur le lieu de rétention est une privation de droits manifestement inconstitutionnelle.

Cet amendement propose de transposer une disposition de la directive « Retour » que l'on ne retrouve pas dans le projet de loi, alors qu'elle est importante. La philosophie de la directive sur la rétention consiste à affirmer qu'elle doit être le dernier recours si les autres solutions ne fonctionnent pas et qu'elle doit servir à quelque chose ...

Dans beaucoup de dossiers, les annulations de procédure viennent d'irrégularités commises par l'administration lors des contrôles de titres. Par cet amendement, je propose d'inscrire dans la loi les conditions de validité de ces contrôles, telles que les a posées le Conseil constitutionnel en 1993 et que la Cour de cassation les a précisées. P...

Cet amendement propose d'interdire clairement les contrôles de titres de séjour visant les personnes qui sont en contact avec la police comme plaignants ou comme témoins. Ces contrôles de titres de séjour sont aujourd'hui systématiques et dissuadent les étrangers en situation irrégulière de porter plainte, de témoigner, voire de porter assistan...

Pour dissiper une confusion faite à plusieurs reprises en commission, je précise que, dans cet amendement, il s'agit non pas du contrôle d'identité, opération de police judiciaire, mais du contrôle de titre de séjour, acte de police administrative. Bien que réalisées simultanément par les policiers, ces deux opérations sont distinctes : la prem...

L'article 9 propose que le juge statue dans les vingt-quatre heures alors qu'actuellement, il doit le faire sans délai. Je ne vois pas bien ce que cette modification apporte, si ce n'est qu'elle gênera le travail des juges et créera de l'insécurité juridique. Ce délai de vingt-quatre heures pose un vrai problème car les procédures sont nombreu...

Ces deux alinéas présentent un nouveau risque juridique car ils restreignent le pouvoir du juge judiciaire. Le maintien en zone d'attente est justifié si l'étranger risque de s'enfuir, mais il ne s'impose plus dès lors que la personne présente des garanties sérieuses et que le risque de la voir s'évanouir dans la nature est faible. En interdis...