Immigration intégration et nationalité

Voici à nouveau un article qui soulève des problèmes de fond et de forme. L'article 8 prévoit que l'on ne peut soulever d'irrégularité qu'à la première audience. L'article 10 prévoit que cette irrégularité ne peut entraîner de remise en liberté que si elle est « substantielle » et porte atteinte aux droits des étrangers. On voit clairement la ...

Cet article propose de faire passer de quatre à six heures le délai pendant lequel le parquet peut faire appel d'une décision de remise en liberté. Tandis que, d'un côté, on restreint les délais dans lesquels le juge doit statuer, de l'autre on augmente le temps dont bénéficie le parquet, donc de fait l'autorité administrative. Cela ne me paraî...

On retrouve ici le problème soulevé un peu plus tôt concernant la purge des irrégularités, mais on y ajoute une autre violation des règles juridiques. Qquand on fait appel, on reprend le litige à zéro. L'appel, ce n'est pas un contrôle du premier jugement. C'est un autre jugement, prononcé sur le même dossier par un autre juge. Dans tous les do...

Comme cela a été rappelé par mes collègues, cet article permet de créer une zone d'attente en n'importe quel point du territoire dès qu'un groupe d'étrangers y met le pied sans être passé par un point de contrôle frontalier.

J'ai bien compris les explications du ministre mais, juridiquement, cette disposition continue de m'interpeller. Comment peut-on être physiquement sur le territoire français mais ne pas y être juridiquement ? On est sur le territoire de la République ou on ne l'est pas.

Les étrangers qui se présentent à un point de contrôle frontalier peuvent être placés en zone d'attente justement parce qu'ils ne sont pas encore physiquement entrés sur le territoire français. Cet article me paraît juridiquement très aventureux et très mal bordé. J'en propose donc la suppression vu l'absence de toute visibilité sur sa solidit...

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu'en créant ces zones d'attente itinérantes, l'avantage pour l'administration ne sera pas de pouvoir prononcer un refus d'admission au titre de l'asile si la demande est considérée comme manifestement irrecevable, après un bref entretien avec l'OFPRA et le plus souvent en moins de quatre-vingt-sei...

Comme l'a souligné Étienne Pinte, cet article permet de différer la notification de leurs droits aux personnes placées en détention ou en zone d'attente. Pour moi, la notification des droits doit se faire au moment de la privation de liberté. C'est un principe évident dont il ne faut pas dévier. De plus, le délai pour notifier les droits n'est ...

Monsieur le ministre, je comprends votre argumentation. Vous avez cité l'exemple très exceptionnel de Bonifacio. Souvent, dans les projets de loi, on ajoute des dispositions qui n'ont rien à y faire. S'il s'agit de mesures très exceptionnelles, pourquoi faire figurer cela dans la loi et ne pas laisser le juge se déterminer pour chaque cas ?

Cet article organise une purge des irrégularités en imposant de les soulever dès la première audience. Si ce n'est pas le cas, il est par la suite impossible de le faire. Nous savons que beaucoup de procédures sont annulées pour irrégularités, notamment lors des arrestations. C'est un point clef pour les administrations qui rendra plus diffici...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui m'interroge. Bien que, sur le fond, j'estime nécessaire que la France dispose d'une politique globale de régulation de l'immigration, nos choix politiques doivent s'inscrire dans des limites qui sont celles du dr...