Amendements de Lionel Tardy

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ces personnes », les mots : « les personnes qui ont acquitté la rémunération pour copie privée auprès de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-6 ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les dispositions relatives aux bénéficiaires du dispositif de remboursement introd...

Après le mot : « production », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de tous justificatifs de nature à établir que les conditions d'utilisation des supports d'enregistrements ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Exposé sommaire : Le professionnel qui a acquitté la redevance doit pouvoir faire la preuve de s...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. » Exposé sommaire : Le financement de la compensation équitable étant assuré par une taxe affectée, l'article L. 311-8 devient sans objet.

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « peut être », les mots : « est principalement ». Exposé sommaire : Pour assujettir un support à la redevance copie privée, il faut prouver, non pas qu'il peut être utilisé, mais qu'il est effectivement utilisé à des fins de copie privée.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°AA Au premier alinéa, le mot : « utilisables » est remplacé par le mot : « utilisés » ; ». Exposé sommaire : L'article L.311-4, dans sa rédaction actuelle, instaure une présomption d'usage pour copie privée des supports d'enregistrement. Cette présomption est justifiée en ce qui concerne les s...

L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma desoeuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que ...

À l'article L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compens...

À l'article L. 311-3 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compens...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable pour le préjudice subi » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensa...

Au début de l'intitulé du titre 1er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, le mot : « Rémunération » est remplacé par les mots : « Compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de ...

Substituer au mot : « rémunération » les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compensation équitable apparaît plus approprié que celui de rémunératio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « perte du droit à l'ensemble des prestations versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale et le recouvrement des indus. ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 5° du même article, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». ». Exposé sommaire : Prévu dans la première version du dispositif qui allait devenir le PACS, le droit à congé, pour les salariés du secteur privé, pour conclusio...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. - Le 1° de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité » ; ». Exposé sommaire : Prévu dans la première version du dispositif qui allait devenir le PACS, le droit à congé, pour les salariés du secteur privé, pour conclus...

Substituer aux mots : « du premier jour » les mots : « des quatre premiers jours ». Exposé sommaire : Il apparaît équitable, au titre de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé, que tous soient traités de la même manière en terme de délai de carence en matière de congé maladie.

Après la première occurrence mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « sauf pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cessi...

Le premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours. ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les donné...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des interceptions de sécurité ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les données conservées par le...

Au premier alinéa de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Dans l'actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleurs disposent d'un droit de consultation de document très large, sans avoir à justifier de la nécessité de la ...