Amendement N° 714C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 12 novembre 2011 par : M. Michel Bouvard, M. Herth, M. Saddier, M. Straumann, M. Tardy.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Après la première occurrence mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « sauf pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. ».
Exposé Sommaire :
Le code de l'énergie permet aux entreprises locales de distribution d'utiliser le tarif de cession pour couvrir leurs achats à destination des clients aux tarifs réglementés. Au même titre qu'EDF, il les oblige également à acheter les productions sous obligation d'achat implantées sur leur territoire historique. Ainsi, la règle de proportionnalité « ventes sur le marché / ventes aux tarifs réglementés de vente » utilisée actuellement dans le mécanisme de compensation au titre des charges de service public, pénalise les entreprises locales de distribution et empêche un juste équilibre économique. En effet la méthode de compensation actuellement en vigueur peut ne pas correspondre à l'utilisation des volumes effectivement achetés.
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