Interventions en commissions de Laurent Hénart

En ce qui concerne la garantie, l'État a-t-il étudié la possibilité de se porter directement garant, sans passer par Oséo ? Comptez-vous abonder le fonds préalablement à la mobilisation des garanties, ou couvrir le débit du fonds par l'activation des garanties ? Vous prévoyez 5 millions pour couvrir le dernier quadrimestre 2008 : envisageriez-...

Ma question ne portait pas sur une possible mise en cause de l'État, qui paraît en effet difficile, mais était de savoir si les banques ne vont pas procéder à une analyse de risques aboutissant à ce que les publics auxquels ces prêts sont destinés n'y aient finalement pas accès aussi facilement qu'on l'avait imaginé. En avez-vous discuté avec e...

La seule restriction éventuelle est que, dans la mesure où il s'agit de prêts de droit commun souscrits dans le cadre de la loi Scrivener, l'étudiant devra nécessairement être majeur.

La loi Scrivener s'applique également dans les TOM.

En général, dans les pays où les intérêts sont déductibles, les droits d'inscription sont libres et intègrent des forfaits d'hébergement et restauration ; il est donc facile pour les services de l'État de contrôler que l'argent du prêt va à l'établissement universitaire. En France, il est plus difficile de vérifier que le prêt sert bien à finan...

Il est souhaitable de prévoir une évaluation du dispositif, afin de savoir s'il a vraiment permis à un public nouveau d'étudiants d'avoir accès au crédit, ne serait-ce que par un déplacement des catégories sociales concernées. Par ailleurs, il faudrait surveiller les pratiques bancaires, notamment pendant les périodes de différé de paiement.

J'ai bien compris que la garantie fonctionne avec la clause de recouvrement, qui oblige l'établissement garanti à faire diligence pour recouvrer la créance ; mais impose-t-on l'assurance DIT décès invalidité ?

La loi Scrivener la rend obligatoire pour les crédits à la consommation. Son coût étant élevé, le fait de s'en dispenser, que la banque pourrait justifier par la garantie de 70 %, pourrait provoquer un effet de substitution.

Je voudrais souligner à mon tour le changement profond introduit par le RSA, qui ne s'adresse pas seulement aux bénéficiaires de minima sociaux qui retournent à l'emploi, mais aussi aux travailleurs modestes, sans limite dans le temps. Il s'agit là d'une nouvelle génération de politiques publique d'insertion professionnelle et sociale. Ma pre...

, a indiqué que le revenu de solidarité active vise précisément à mettre en place une allocation sans limitation de durée. En effet, la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi avait instauré un système d'intéressement au retour à l'emploi limité dans le temps. Or, le caractère temporaire du bénéfice du mécanisme, amplifié par l'import...

, a rappelé que l'article 2 du projet de loi précise que dès l'ouverture du bénéfice du RSA, l'allocataire doit rechercher un emploi ou entreprendre les actions nécessaires à son insertion sociale et professionnelle, tandis que des sanctions existent le cas échéant, à travers une levée partielle ou totale de la prestation. La Commission a reje...

, a rappelé que l'Association des maires de France (AMF) ne demande pas la transmission systématique de ce type de fichiers. De plus, le projet de loi supprime les commissions locales d'insertion.

a indiqué que le texte proposé pour l'article L. 262 58 du code de l'action sociale et des familles renvoie les modalités d'application du RSA à un décret en conseil d'État. Il n'est pas indispensable d'adopter une nouvelle disposition législative, le Gouvernement ayant indiqué que cette demande serait satisfaite. Il conviendra simplement de vé...

, a rappelé que le financement du revenu de solidarité active mobiliserait plus de 9 milliards d'euros, dont 1,5 milliard d'euros devait être financé par des mesures nouvelles. En l'occurrence, le projet de loi prévoit la mise en place d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux prélèvements sociaux déjà existants sur les revenus du patrimoin...

, a indiqué qu'il était légitime que tout le monde, notamment les plus favorisés, participe au financement du RSA. Mais l'inclusion des contributions additionnelles dans le bouclier fiscal ne bénéficie pas qu'aux plus aisés : en effet, sur un échantillon de 13 000 bénéficiaires du bouclier fiscal sur 23 000 bénéficiaires au total , plus des ...

a précisé que le renvoi à la loi de finances initiale pour 2009 dans la loi généralisant le revenu de solidarité active est logique dans la mesure où ces deux lois entreront en vigueur au même moment, et qu'il avait remis au Président Didier Migaud les éléments d'information sur le bouclier fiscal en sa possession. Il a également précisé qu'un...

, a émis un avis défavorable à cet amendement, rappelant que la loi TEPA, récemment adoptée, avait institué le principe de l'inclusion des cotisations sociales dans le bouclier fiscal. Une certaine solidarité s'exercera néanmoins, dans la mesure où les revenus les plus élevés paieront aussi la taxe, les sommes restituées portant sur l'ensemble ...

, a émis un avis défavorable, faisant valoir que le RSA était familiarisé : cet amendement, s'il était adopté, pourrait pénaliser une famille dans laquelle un des conjoints aurait librement choisi de travailler à temps partiel.

, a émis un avis négatif, indiquant que ces précisions, de nature réglementaire, existaient déjà pour le RMI et seraient appliquées de la même manière pour le RSA. L'amendement a alors été retiré. La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Michel Diefenbacher visant à préciser que les informations collectées pour évaluer la situation ...

, a émis un avis négatif, arguant du fait que les dispositions prévues en matière de sanctions permettent de répondre à la préoccupation de l'auteur de l'amendement sans avoir à rouvrir le débat de la récupération sur succession, tranché par la loi du 23 mars 2006 sur le retour à l'emploi. La Commission a rejeté cet amendement Elle a ensuite ...