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Loi pénitentiaire


Les amendements de Laurence Dumont


Les interventions de Laurence Dumont sur ce dossier

215 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 74 au texte N° 1899 - Article 19 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est constatée lorsqu'il est demandé au juge des référés de prendre, sur le fondement de ces dispositions, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale susceptible d'être mise en cause par la ...

14/09/2009 — Amendement N° 73 au texte N° 1899 - Article 19 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cette disposition, totalement disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, constitue un grave recul par rapport à la situation existante. Par son truchement, rien ne s'opposera demain à l'interdiction de diffusion en milieu carcéral ...

14/09/2009 — Amendement N° 72 au texte N° 1899 - Article 18 bis (Rejeté)
M. Blisko, Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les pièces médicales le sont sous pli cacheté. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les documents médicaux doivent être confiés au greffe de l'établissement sous pli cacheté, dans un souci de préservation du secret médical.

14/09/2009 — Amendement N° 71 au texte N° 1899 - Article 18 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration accorde au détenu qui le réclame le temps et les facilités nécessaires à l'analyse de sa situation pénale telle qu'elle résulte des documents visés à l'alinéa précédent. Il peut demander à ce que ces pièces soient communiquées par le greffe, à ses frais, à son avocat ou à la perso...

14/09/2009 — Amendement N° 70 au texte N° 1899 - Article 15 bis (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, les visites se déroulent sans surveillance afin de favoriser l'intimité familiale. » Exposé sommaire : L'avant-projet de loi pénitentiaire évoquait l'instauration de parloirs sans surveillance, idée malheureusement abandonnée par la suite. Il convient de la réintégrer dans le text...

14/09/2009 — Amendement N° 68 au texte N° 1899 - Article 18 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « Le droit des détenus à autoriser la diffusion ou l'utilisation de leur image ou de leur voix est reconnu. « Dans les cas limitativement énumérés dans la présente loi, l'administration pénitentiaire peut y porter atteinte lorsqu'il s'agit de personnes condamnées, par décision motivée, si cette atteinte constitue u...

14/09/2009 — Amendement N° 66 au texte N° 1899 - Article 15 bis (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les plages horaires réservées aux visites doivent être aménagées et élargies afin de permettre l'utilisation des parloirs au bénéfice du plus grand nombre des détenus qui souhaitent en bénéficier. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assouplir les horaires de visite de manière à é...

14/09/2009 — Amendement N° 602 rectifié au texte N° 1899 - Avant l'article 23 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Section 6 Des biens Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection de ces biens.

14/09/2009 — Amendement N° 575 au texte N° 1899 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Au début du troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les dispositions de l'article 15 qui reconnaît le droit de tous les détenus au maintien des relations avec les ...

14/09/2009 — Amendement N° 567 au texte N° 1899 - Article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les neuf alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum d'un mois lorsque la faute...

14/09/2009 — Amendement N° 565 au texte N° 1899 - Article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, quelle que soit la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° L'avertissement ; « 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une pé...

14/09/2009 — Amendement N° 564 au texte N° 1899 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'article 726, il est inséré un article 726-1A ainsi rédigé : « Art. 726-1A. - Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre tiennent compte des besoins propres à son âge et de son degré de discernement. « Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions suivantes : « 1° L'...

14/09/2009 — Amendement N° 549 au texte N° 1899 - Article 33 (Rejeté)
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou de son état de grossesse». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu'elles sont enceintes.

14/09/2009 — Amendement N° 548 au texte N° 1899 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme...

L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but de tenir compte du fait q...

14/09/2009 — Amendement N° 545 au texte N° 1899 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la motivation des décisions de refus des permis de visite pour permettre aux détenus et aux familles de connaître les raisons de ces refus.

14/09/2009 — Amendement N° 543 au texte N° 1899 - Après l'article 11 ter (Retiré avant séance)
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme...

Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte. Exposé sommaire : En application de l'article D 248 du code de procédure pénale, les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts. Lorsque néanmoins des quartiers sépa...

14/09/2009 — Amendement N° 542 au texte N° 1899 - Après l'article 4 quinquies (Retiré avant séance)
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

14/09/2009 — Amendement N° 541 au texte N° 1899 - Article 53 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À l'alinéa 4, après le mot : « isolement, », insérer les mots : « ou en cas de renouvellement de la mesure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine du juge des référés en cas de prolongation d'une mesure d'isolement.

14/09/2009 — Amendement N° 540 au texte N° 1899 - Article 53 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus placés à l'isolement peuvent prendre part à des activités réunissant trois personnes minimum, au moins quatre heures par jour. Ils ont accès à des espaces en plein air leur permettant d'exercer une activité sportive dans des conditions normales. » Exposé sommaire : L'objet du présent...

14/09/2009 — Amendement N° 539 au texte N° 1899 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Le début du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La suspension peut également être ordonnée (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre le droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui considè...