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Un rapport est présenté au Parlement avant le 1er octobre 2011 concernant la prise en charge des dommages causés par l'administration de médicaments bénéficiant d'un bon rapport bénéfice-risque. Exposé sommaire : La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié le sort des victimes des accidents médicaux de toute nature...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. I...

Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8% » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seule l'organisation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires dans les entreprises ou dans les branches professionnelles peuvent permettre une véritable revalorisation des salaires et en priorité les plus bas d'entre eux. La prime proposée par le gouvernement dans cet article sociali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après le mot : « humains », la fin du c) de l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ou de cellules souches ; seuls les procédés permettant de les obtenir ou les conditions de leur utilisation pouvant être brevetés ;». Exposé sommaire : L'utilisation...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et sous réserve d'avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-7 ». Exposé sommaire : L'article 11 bis a été introduit en première lecture à l'Assemblée afin de supprimer le caractère expérimental du DPI-HLA, plus connu sous le nom de « bébé de la d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté pr...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers, dans les conditions fixées par la loi, qu'auprès d'un l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1131-2. - Les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonnes pratiques applicables, le cas échéant, aux modalités du...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 5121-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement écrit et éclairé des patients, quant au non respect du second alinéa de l'article L. 1221-3, est exigé avant toute prescription ou utilisation de ces médicaments. ». Expos...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 1412-1-1. - La présente loi fera l'objet d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques quatre ans après sa promulgation. Tout projet de réforme (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En l'absence de clause de ré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la fixation de cette liste par arrêté. L'Agence de biomédecine est en charge actuellement ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « qui ne peuvent être liées à son orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Le principe de précaution en matière de don du sang impose de disqualifier toute personne présentant des contre-indications médicales telles que définies dans l'arrêté du 12 janvier 2009. Outre les tests et analyses effectués sur ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou à des fins d'amélioration des conditions de fécondation in vitro. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet article sont totalement inopportunes et risqueraient d'accroître la pression sur les femmes qui envisagent d'avoir recours à une interruption médicale de grossesse après l'annonce d'un risque avéré d'affection particulièrement grave atteignant le foetus.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La liste de ces examens est déterminée par l'Agence de la biomédecine. ». Exposé sommaire : Les techniques médicales évoluent vite. Un arrêté du ministre chargé de la santé interviendrait trop tardivement, tandis que l'Agence de la biomédecine, par son expertise, est l'autorité de référence sur...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la femme enceinte et son conjoint reçoit « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du foetus ou de l'enfant né ». Il convient par c...