Interventions de Laure de La Raudière

C'est un enjeu essentiel pour définir un standard européen du très haut débit mobile la 4G et bénéficier ainsi des économies d'échelle que permet le marché européen. C'est dans ce sens, que j'ai déposé des amendements au projet de loi, dont plusieurs ont été adoptés par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs...

Leur objectif est de permettre l'amélioration de la couverture numérique du territoire à haut ou à très haut débit. Je suis convaincue que le Gouvernement saura saisir toutes les occasions pour faire de la France un grand Pays du numérique.

Je regrette véritablement que, sur des enjeux aussi importants que ceux présentés dans le projet de loi et sur des sujets qui dépassent bien souvent les clivages politiques, nous n'ayons pu disposer à temps des amendements de nos collègues socialistes pour les étudier dans le cadre des travaux de la commission des affaires économiques. (Applaud...

C'est exact !

Je n'ai, pour ma part, fait qu'exprimer un regret !

Tout à fait !

C'est un tableau apocalyptique !

Très bien ! Il s'agit d'une réforme attendue !

Tout à fait !

Très bien !

En effet !

Pourquoi n'avez-vous pas présenté des amendements en commission ?

a déclaré qu'elle approuvait la rédaction actuelle, qui distingue ce qui est directement lié à la vente, et doit figurer sur la facture du fournisseur, de ce qui n'y est pas directement rattaché, et doit faire l'objet d'une facturation distincte.

a jugé peu opportun de légiférer sur ce problème.

a indiqué que plusieurs entreprises étaient actuellement en contentieux pour des cas qui n'ont en réalité pas de lien avec ces deux infractions. Le délit de marchandage doit donc être mieux lié à la notion de préjudice pour le salarié, tandis que le prêt de main d'oeuvre doit être plus clairement caractérisé par l'abandon général de la directio...

après avoir regretté que le chapitre Ier du titre III, qui a trait au développement de l'accès au très haut débit, ne fasse pas référence à un accès « pour tous », a noté que le projet de loi ne précise pas le lieu de la mutualisation où les différents opérateurs viendront se connecter au réseau de l'opérateur ayant fibré l'immeuble. En matière...

a indiqué que le dispositif de cet amendement était directement inspiré de celui de la « donation Sarkozy » mise en place en 2004 dans le cadre de la loi de soutien à la consommation.

a indiqué que cet amendement, présenté au nom du groupe UMP s'inspirait d'une proposition du « rapport Attali » fixant le délai maximum à 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. A la différence de cette proposition, l'amendement retient toutefois un passage progressif à ce délai, afin de laisser aux acteurs concernés...

a rappelé l'écart existant entre le délai moyen de remboursement de la TVA, qui s'élève aujourd'hui à 52 jours, et le délai de remboursement inférieur à 1 mois dont bénéficiaient les grandes entreprises grâce à un traitement centralisé au sein de la Direction Générale des Entreprises. Elle a précisé que le dispositif de cet amendement, présenté...

a suggéré de se rattacher aux documents transmis au greffe du tribunal de commerce et d'obliger par exemple les entreprises à faire figurer en annexe de leurs comptes la mention de ces indicateurs.