Interventions de Laure de La Raudière

Ce n'est pas l'ARCEP qui va dessiner seule le zonage. On demande à l'ARCEP de collationner des données et d'en tirer le meilleur parti. Les lignes directrices de la Commission européenne distinguent ce qui est rentable de ce qui ne l'est pas. Il y a également une concertation auprès des opérateurs, pour savoir comment ils définiraient la notion...

L'amendement n° 136 que je propose vise précisément à supprimer le zonage de l'ARCEP et de lui substituer des critères généraux définis par décret. Le seul effort des opérateurs n'est pas suffisant pour déployer le réseau. La définition des zones 2 et 3 se fera au niveau territorial.

Je suis favorable à cet amendement sous réserve de quelques modifications contenues dans mon sous-amendement. Je propose que le coût de ce service soit gratuit et limité dans le temps à six mois. Il s'agit d'une mesure techniquement simple qui ne génère aucun surcoût.

Je comprends cet amendement qui favorise la concurrence entre les fournisseurs d'accès à internet. Toutefois il ne présente pas un lien direct avec la fracture numérique et nous n'avons pas pu l'expertiser. Il pourrait poser un problème de concurrence. J'aurai donc un avis de sagesse. La commission adopte le sous-amendement et l'amendement en ...

Je propose ici la fusion de deux rapports réclamés par le texte sénatorial en un seul.

Notre objectif est d'y voir enfin clair sur le multiplexage, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, pour juger ce qui peut être amélioré. Les coûts ne sont pas les mêmes si une opération de modernisation porte sur cent lignes ou sur deux. Mon amendement supprime la mention des caractères physiques car ils figureront dans les schémas directeurs te...

Je suis d'accord avec cet amendement, j'avais simplement sollicité un délai de six mois. Je vois que c'est le cas dans le texte qui est présenté, je suis donc favorable à une adoption. La commission adopte l'amendement. Article additionnel après l'article 7 : Rapport du gouvernement sur la conservation et l'utilisation des données électroniqu...

Il me semble que la demande est en partie réglée par les prescriptions contenues par la loi de 2004 relative aux communications électroniques. Son contenu, évidemment, ne présume pas de son respect par les opérateurs. Je ne crois pas que l'amendement soit le meilleur moyen de faire le point sur la question, une mission d'information me semblera...

Le droit à l'oubli dans le monde numérique constitue un vrai sujet d'inquiétude. Les prescriptions existent dans tous les systèmes juridiques et leur principe est tout à fait sain. Or sur internet nous avons une forme de mémoire perpétuelle, éternelle. Ce problème ne trouvera pas sa solution par la seule initiative française, son ampleur est in...

Autant élargir le thème et demander au Gouvernement un rapport sur le droit à l'oubli.

Je vous remercie M. le président Silicani de venir devant la commission aujourd'hui, d'autant que vous avez déjà participé aux auditions de la rapporteure. Nous sommes tous attachés au développement numérique des territoires, et nous voulons que ce développement soit homogène. C'est précisément l'objet de la proposition de loi. Je souhaiterai...

Je m'interroge, Monsieur le président sur le rôle de régulateur d'accès sur les pylônes TDF de l'ARCEP, il serait souhaitable que vous puissiez conduire une étude à ce sujet. Je rappelle à M. Brottes mes propos sur ce point, il y a 17 000 point-hauts GSM et trois fois moins d'émetteurs TDF.

Monsieur le président du CSA, monsieur le président de la commission, chers collègues, sans anticiper sur les informations que va nous transmettre le CSA, il me semble important de souligner, qu'indépendamment de nos affiliations politiques, un certain nombre d'éléments sont susceptibles de faire consensus et de cadrer le débat sur la TNT. Il ...

Les pistes que vous évoquez me semblent bonnes, monsieur le président. On y travaille déjà avec le fonds 102 bis, en liaison d'ailleurs avec le Gouvernement. J'insiste sur le fait que ce fonds doit être accessible à l'ensemble de la population. Quant à la couverture hertzienne, si on laisse les 3 500 émetteurs analogiques allumés, tout le mond...

Monsieur le président du CSA, monsieur le président de la commission, chers collègues, sans anticiper sur les informations que va nous transmettre le CSA, il me semble important de souligner, qu'indépendamment de nos affiliations politiques, un certain nombre d'éléments sont susceptibles de faire consensus et de cadrer le débat sur la TNT. Il ...

Les pistes que vous évoquez me semblent bonnes, monsieur le président. On y travaille déjà avec le fonds 102 bis, en liaison d'ailleurs avec le Gouvernement. J'insiste sur le fait que ce fonds doit être accessible à l'ensemble de la population. Quant à la couverture hertzienne, si on laisse les 3 500 émetteurs analogiques allumés, tout le mond...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part d'une bonne intention.

C'est déjà ça me direz-vous ! Oui, ce texte part d'une bonne intention, car le surendettement est un fléau. Nous le savons, nous en avons souvent débattu et nous partageons tous l'objectif de prendre des dispositions concrètes pour prévenir le surendettement.

Pour le groupe socialiste, le principal accusé au banc est le crédit renouvelable,

et cette proposition de loi souhaite purement et simplement sa suppression. Selon moi, c'est un peu simpliste,