Interventions de Laure de La Raudière

Je suis défavorable à cet amendement. Une audition commune de l'ARCEP et des opérateurs sera organisée afin que nous puissions constater de visu que les choses se déroulent bien et que l'on peut donc en rester à une rédaction simple de la loi concernant le partage équitable des coûts. La commission rejette l'amendement en discussion. Puis ell...

L'objectif de l'amendement n° 114 est d'encadrer les pouvoirs de l'ARCEP en reprenant la formule utilisée à l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques.

Défavorable.

Défavorable également. Le Sénat, qui veille au respect des compétences des collectivités locales, a adopté à l'unanimité cet article car il ouvre de nouvelles possibilités pour les collectivités locales, en leur permettant de donner une impulsion à un programme d'investissement. Il n'est évidemment pas question de demander aux collectivités loc...

Je comprends l'objectif poursuivi par l'amendement. Les collectivités locales ne sont pas des opérateurs. Les termes utilisés ici sont cependant des termes usuels, que l'on retrouve par exemple à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Je souhaiterais en conséquence que son auteur retire l'amendement. L'amendement ...

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er I afin, d'une part, de l'extraire du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, d'y insérer certaines précisions sur le rôle de la commission du dividende numérique. Il maintient toutefois que s'agissant des conditions d'attribution et de modification des fréquences, il y a...

Je propose plusieurs amendements à cet article (n° 128, 120, 130) qui poursuivent en partie cet objectif, d'intégrer des éléments proches du terrain à partir d'un inventaire de chaque territoire. Toutefois le SCOT ne constitue pas l'échelle pertinente : il s'agit d'un maillage trop petit pour avoir une vision stratégique de la mise en place du ...

Je suis favorable aux amendements de Mme la rapporteure. Nous partageons tous le même objectif mais nous avons des appréciations divergentes sur les structures au niveau local les mieux à même de les mettre en oeuvre.

Des quatre amendements que je propose, le premier (n° 128) est un amendement de codification ; le deuxième (n° 120) vise à inclure la solution satellitaire dans les schémas directeurs territoriaux ; le troisième (n° 130) précise que sur un même territoire, il n'y a qu'un seul schéma directeur élaboré à l'initiative des collectivités territorial...

Avec l'amendement n° 129 de la rapporteure, la procédure est claire et la répartition des responsabilités également.

Suivant les territoires, ce sont des personnes publiques différentes qui vont être en charge d'élaborer les schémas directeurs territoriaux. La loi n'a pas à trancher. S'il y a des recouvrements de compétences, il appartiendra, au cas par cas, au préfet de trancher.

La réponse est dans le texte, à l'alinéa 2 !

J'émets un avis défavorable.

Un système de péréquation pourrait exclure le recours aux ressources du grand emprunt. Du point de vue des dépenses, cela est déjà prévu puisque le fonds ne s'intéressera pas aux zones dans lesquelles le seul effort des opérateurs suffit.

Le grand emprunt ne sera pas la seule ressource, mais cette possibilité doit rester ouverte.

Ce fonds a fait l'objet d'un accord avec les sénateurs, car une taxe n'est pas la bienvenue en ce moment. Il s'agit d'un financement privilégié pour les zones les moins denses. Je fais une démarche pour obtenir des financements dans le cadre de la négociation sur le grand emprunt. Par conséquent, le terme de péréquation me gêne. Je ne puis vous...

Il y a deux façons d'installer le très haut débit dans les zones les plus rurales. Prétendre vouloir faire de la fibre optique dans les hameaux les plus reculés est insensé. Le CNES a développé un projet de satellite « MégaSat » qui, pour 300 millions d'euros, permettra du faire du très haut débit dans les hameaux les plus reculés, mais cela ne...

J'émets un avis défavorable. On ne peut pas dire que les chaînes se portent bien. Certes, le passage au numérique leur fait réaliser une économie en coûts de diffusion, mais il engendre des coûts de transition importants pour reprendre l'exemple de TF1, plus de 150 millions d'euros, alors que ce groupe va être obligé de diffuser davantage de ...

On a besoin de ressources pour le haut débit dans les zones les moins denses. J'ai obtenu 750 millions d'euros dans le volet numérique du plan de relance pour le financement des zones moyennement denses. Étant donné les travaux sur le grand emprunt et l'effort que l'on exige des chaînes pour financer le « fonds paraboles » et le doublement de p...

L'amendement apporte des modifications de forme et de fond à l'alinéa concerné. Sur le fond, il assouplit la manière dont sont déterminées les zones qui pourront bénéficier des aides du fond d'aménagement numérique. Le zonage ex ante confié à l'ARCEP est remplacé par un décret définissant les critères qui serviront de guide au constat de carenc...