Interventions de Laure de La Raudière

Ce débat a déjà eu lieu en commission. Il est vraiment nécessaire de mentionner les obligations dans la constitution du patrimoine, lequel comprendra des éléments d'actif et de passif. On peut donc imaginer que des créances soient inscrites au patrimoine affecté au regard des actifs qu'aura mis l'entrepreneur. La commission a donc émis un avi...

Le débat a déjà eu lieu en commission. Il est important de préciser que font partie du patrimoine affecté les biens nécessaires à l'activité professionnelle, mais aussi ceux utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. La jurisprudence fiscale précise ces deux types de biens : les premiers sont ceux consacrés en totalité à l'activi...

Cet amendement permet aux exploitants agricoles d'accomplir la déclaration de constitution du patrimoine affecté auprès du registre créé par l'alinéa 10 et tenu au greffe du tribunal de commerce.

Monsieur le député, vous avez raison sur le fond, mais le registre de la chambre d'agriculture pour les entreprises individuelles n'a, en fait, jamais été créé. Il nous faut donc un recueil de la déclaration des patrimoines affectés des entrepreneurs individuels exploitants agricoles. Voilà pourquoi nous avons souhaité le rattacher au registre ...

Les professions libérales enregistrent leur activité au CFE de la chambre de commerce. Le texte prévoit que la déclaration se fera au CFE de la chambre d'agriculture. Et il est fort probable que celui-ci transférera la déclaration au greffe du tribunal de commerce. (L'amendement n° 45 est adopté.)

Défavorable. Cette disposition, outre qu'elle aboutirait à créer un acte administratif supplémentaire et aurait un coût, ne nous paraît pas utile.

Nous restons dans le débat sur l'usurpation ou l'utilisation d'identité d'un tiers, le texte ne visant pas la première mais la seconde. Sa rédaction actuelle pourrait ainsi conduire à sanctionner un acte aussi anodin que la critique d'une personne par l'utilisation de sa photographie, de son nom ou de toute donnée la concernant dans un forum, a...

Oui, monsieur le président : de fait, ils tombent. (L'amendement n° 5 est retiré.)

C'est vrai !

Très bien !

Bravo !

M. Gaubert a raison du point de vue linguistique. Cependant, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, la jurisprudence du Conseil d'État distingue toujours deux types de biens : les éléments affectés par nature à l'exercice de la profession ; les éléments non affectés par nature à l'exercice de la profession mais utilisés dans le cadre...

Les biens à usage mixte peuvent avoir été financés par l'entreprise ou à titre personnel. L'appartenance à une catégorie ne dépend pas du mode de financement mais de l'usage.

Il n'y a aucune confusion, le texte est très clair : quand une voiture est achetée par la famille avant la création du patrimoine affecté, le crédit est gagé sur les deux patrimoines ; une créance n'est jamais affectée rétroactivement.

L'amendement CE 61 précise que le patrimoine affecté inclut les obligations. Cette possibilité n'entraîne pas la rétroactivité du dispositif puisque l'article L. 526-11 nouveau du code de commerce dispose que le droit de gage des créanciers ne sera restreint que si leurs créances sont nées après le dépôt de la déclaration constitutive.

Cet amendement vise à protéger les créanciers en donnant une base juridique à la tenue et à la publication de registres détaillant le patrimoine affecté des professions libérales.

Les instances gérant les registres chambres de métiers, chambres de commerce et greffes des tribunaux de commerce devront vérifier la présence de l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du patrimoine affecté, sous peine d'irrecevabilité. Cet amendement modifie aussi l'architecture des alinéas 13 et 14 de l'article. Enfin, il a...

Les instances tenant les registres ne vérifieront pas la teneur des pièces mais leur présence. Pour chaque bien d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, cette vérification sera accomplie par le commissaire aux apports. Pour les biens immobiliers, un acte notarié sera établi. Un bien est dit « nécessaire » quand il est ...

Cet amendement n'est pas imprécis, bien au contraire : il complète utilement le texte en indiquant qui prononcera l'irrecevabilité.

Il s'agit de corriger une erreur matérielle.