Interventions de Laure de La Raudière

L'amendement tend à fixer à 30 000 euros la valeur au-delà de laquelle l'affectation d'un bien impose le recours à un expert.

Le seuil de 30 000 euros s'applique aux seuls biens mobiliers, les biens immobiliers faisant l'objet d'actes notariés.

Je suis sans doute allée un peu vite dans mes explications. M. Gaubert a raison. Il reste que les biens immobiliers devront faire l'objet d'un acte notarié, ce qui permettra de définir précisément les biens concernés il pourra effectivement s'agir d'une simple parcelle.

Je rappelle qu'il y aura une expertise, comme pour tous les autres biens.

Le rapport annexé sera établi sous la responsabilité du professionnel concerné, que ce soit un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Sa responsabilité sera engagée. En outre, il n'est pas question d'apport, mais d'affectation de biens. Ni la logique ni le principe de simplicité ne commandent de faire appel à un commissaire aux apports.

Il s'agit de limiter, en cas de surévaluation du patrimoine affecté, la responsabilité de l'entrepreneur individuel sur son patrimoine personnel au montant de la surestimation éventuelle du bien.

Je rappelle que cette solution ne sera applicable qu'en cas de surévaluation, et dans la limite de la surévaluation.

L'amendement tend à supprimer une référence, désormais redondante, à l'irrecevabilité de la déclaration constitutive.

La notion de garanties à long terme n'a pas, en tant que telle, de portée juridique. Le texte restreint certes le droit de gage général, mais cela n'emporte pas de conséquences pour le droit de gage particulier : un banquier pourra demander une garantie sur un bien personnel en sus du patrimoine affecté. Afin de clarifier la situation, je propo...

Tel qu'il est actuellement rédigé, l'alinéa 25 permet de lever l'étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel en cas de fraude, ce qui paraît bien normal, ainsi qu'en cas de non-respect des règles d'affectation et de séparation du patrimoine. Étant donné qu'il existe déjà un contrôle de recevabilité et que des cas d'...

Je propose de préciser davantage ce que l'on entend par « séparation du patrimoine » en corrigeant ainsi l'amendement : « l'entrepreneur est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou de confusion des patrimoines affecté et non affecté ». Cela nous permettra d'éviter la levée de l'étanchéité des patrimoines en cas d...

Je précise que la deuxième partie de l'amendement prévoit l'inopposabilité de l'affectation du bien en cas de non respect des règles prévues, sanction bien qui est plus faible que la confusion du patrimoine.

Cette exception au principe d'étanchéité tend à éviter que des individus se déclarent en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle est florissante. C'est le pendant des dispositions applicables aux EURL et aux SARL : dans ces deux cas, les créanciers personnels ont le droit de percevoir des dividendes et des parts de société ...

Il s'agit de corriger une erreur de référence.

Avis favorable à ce que les agriculteurs soumis au régime du forfait puissent bénéficier du statut de l'EIRL.

Cet amendement, que j'ai cosigné, précise que les obligations comptables désormais applicables aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs optant pour l'EIRL seront de nature « simplifiée ». Elles seront définies par décret en Conseil d'État.

Avis favorable.

A mes yeux, il faudra au moins un document retraçant le patrimoine affecté aux micro-entreprises et aux micro-entrepreneurs.

Bien que cet amendement soulève en effet une question importante pour toutes les PME quel que soit leur statut SARL, EURL ou future EIRL je ne peux qu'y être défavorable : outre qu'il pèche par son manque de souplesse rédactionnelle, il ne fait état d'aucune norme juridique.

Cet amendement vise à remplacer l'obligation de publier la comptabilité de l'entreprise par celle de publier les seuls comptes annuels, le dépôt de ces derniers valant actualisation du patrimoine affecté. La Commission adopte cet amendement. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 53 de la rapporteure. Puis elle examine l'amendement...