Interventions de Laure de La Raudière

Avis défavorable car le notaire n'est pas le seul à s'occuper des problèmes de succession : quid de l'exécuteur testamentaire ou du légataire universel ? La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de précision CE 54 de la rapporteure. Puis elle est saisie de l'amendement CE 7 de M. Jean Gaubert.

Avis défavorable, ce dernier terme étant moins précis que le premier sur un plan juridique, le Conseil national des barreaux nous l'a assuré. L'amendement est retiré. La Commission adopte successivement l'amendement CE 55 rectifié de la rapporteure, tendant à corriger une erreur de référence et l'amendement de précision CE 56, également de la...

Avis défavorable, la procédure de reprise du patrimoine affecté par l'héritier constituant une dérogation à la liquidation en cas de décès.

Avis défavorable, l'accord de tous les héritiers étant nécessaire en droit commun.

Outre qu'il est techniquement difficile de définir la majorité par rapport à la valeur des biens ou à la répartition du patrimoine ? , la rédaction de cet amendement demeure sujette à caution même s'il est toujours possible de la réexaminer afin de tenir compte des remarques qui ont été faites.

Avis défavorable, ce texte n'étant pas essentiellement consacrée à la question des transmissions et des cessions. Je vous propose, néanmoins, de travailler avec vous sur ce thème d'ici la séance publique.

Avis favorable à cet excellent amendement sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de coordination CE 68 rectifié.

Avis défavorable car il est satisfait par l'amendement 23. L'amendement est retiré.

Avis défavorable. Cet amendement est en effet juridiquement satisfait puisque l'article 885 N du code général des impôts définit les biens professionnels, seuls ces derniers échappant par nature à l'ISF.

Cet amendement vise à alléger les obligations administratives des EIRL en les soustrayant aux obligations fiscales d'enregistrement des actes ou des déclarations auxquels sont soumises les EURL.

Avis défavorable, la première formule étant déjà utilisée en droit fiscal et par la jurisprudence. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement constituerait un remède pire que le mal.

La lettre du CGI est formelle.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. L'amendement est retiré. La Commission adopte l'article 4 modifié. Article 5 : Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ainsi que celles adaptant le dispositif dans les collectivités d'out...

Avis défavorable : quelles sont vos propositions pour éviter de recourir à l'ordonnance ? Quoi qu'il en soit, je vous proposerai d'examiner au titre de l'article 88 un amendement précisant le contenu de cette ordonnance.

Dans un souci de cohérence, il convient d'aligner le seuil rendant obligatoire l'intervention du commissaire aux apports pour une EURL sur celui proposé pour l'intervention d'un expert-comptable lors de la constitution de l'EIRL. Il est ainsi proposé de porter le seuil actuel de 7 500 à 30 000 euros. Là encore, nous réfléchirons à un dispositif...

Avis défavorable à ces trois amendements tout en précisant que l'un d'entre eux sera bientôt satisfait.

Nous sommes unanimes à reconnaître que vous avez apporté beaucoup à l'espace et nous sommes donc très heureux de la tenue de cette audition. Je souhaiterais vous interroger sur la question des télécommunications. Les satellites ont toujours été utiles au domaine des télécommunications mais souvent comme solution palliative à d'autres moyens qui...

Nous nous réjouissons également d'examiner un texte historique que les artisans et les commerçants réclament depuis trente ans, et que je suis très fière de rapporter. Ce sera à nous, parlementaires, d'y apporter, si nécessaire, des compléments. Toutes les auditions ont mis en évidence la satisfaction générale des professionnels concernés, non...

Et la question relève du domaine réglementaire !

Ce débat est très intéressant, mais il n'a rien à voir avec le Grenelle 2. L'organisation de la production forestière relève du projet de loi de modernisation agricole.