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Interventions en hémicycle de Laure de La Raudière


1362 interventions trouvées.

Le projet de loi prévoit que l'offre de contrat devra inclure les informations concernant la garantie légale de conformité. Il me semble logique d'inclure aussi les informations concernant la garantie légale contre les vices cachés. C'est l'objet de cet amendement qui est porté par M. Jean-Luc Warsmann, et que j'ai l'honneur de défendre aujourd...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 239 rectifié que nous venons d'adopter.

J'ai parlé de provocation, je n'ai jamais dit que le débat était futile.

Je souhaiterais juste connaître les délais dans lesquels doit être transposée la directive européenne et savoir si nous sommes très avance par rapport à nos obligations de transposition, avec cet amendement auquel je suis naturellement favorable puisqu'il est dans l'intérêt du consommateur.