Contrats d'assurance-vie non réclamés

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'amendement n° 419 propose la publication par le CSA des zones retenues pour parvenir au seuil de couverture prévu dans l'extension de la TNT, dans un délai de trois mois après promulgation de la loi. Ce délai de trois mois paraît trop co...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « point » insérer les mots : « situé hors des limites de propriété privée et ». Exposé sommaire : La mutualisation des installations de fibre optique entre plusieurs opérateurs est absolument indispensable au déploiement des réseaux très haut débit, de manière à favori...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mutualisation des installations de fibre optique entre plusieurs opérateurs est absolument indisp...

Supprimer l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissements. Il existe déjà, dans les licences des opérateurs, des dispositions encourageant la mutualisation des rése...

Compléter l'alinéa 1 de cet amendement par les mots : « , au-delà duquel ce réseau partagé sera mis enoeuvre ». Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissements. Il existe déjà, dans les licences...

Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots : « au-delà d'une couverture de 80 % », les mots : « , et notamment le seuil de couverture ». Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissem...

Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots : « au plus tard le 31 décembre 2008 », les mots : « après consultation publique et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi n° relative à a modernisation de l'économie ». Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudié...

Dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement, substituer à l'année : « 2010 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : L'obligation d'inclure des équipements de dernière génération, notamment à la norme MPEG4, risque de conduire à une légère augmentation des prix des équipements de réception de la télévision, adaptateurs et téléviseurs, si la da...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implant...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan local d'urbanisme doit être compatible, le cas é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 33 les onze alinéas suivants : « VI. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Des documents d'aménagement commercial ». « 2° L'article L. 75...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 2 et 5 de cet article, après le mot : « retraite », insérer les mots : « , ainsi que les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, »....

 « Au plus tard au 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan des mesures visant à améliorer l'attractivité de la place financière française et identifiant les blocages éventuels qui empêcheraient davantage d'investissements sur Alternext et les mesures qui permettraient d'y remédier. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réinvesti dans l'activité ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice réinvesti dans ...

Dans l'alinéa 30 de cet article, après les mots : « insérés les mots » insérer les mots : « , de concurrence, » Exposé sommaire : Dans un texte dont le but est le renforcement de la concurrence, il est logique de demander à la commission de prendre en compte l'impact de sa décision sur la situation concurrentielle avant de se prononcer.

Les dispositions du présent chapitre modifié seront applicables à compter du 1er janvier 2009 pour les produits ayant une caractéristique saisonnière et mis en vente lors de la seconde moitié de l'année 2008. Exposé sommaire : Le principe de sécurité juridique dans les relations contractuelles impose une certaine stabilité du cadre législatif...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». » Exposé sommaire : Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d'imposer des astrei...

Substituer aux alinéas 10 et 11 de cet article l'alinéa suivant : « 6° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et » sont remplacés par le mot : « demander ». » Exposé sommaire : Au regard des actions à intenter par la victim...