Protection des consommateurs

Cet amendement de M. Gérard et de moi-même a exactement le même objectif. Dans la mesure où je ne doute pas que la rédaction proposée par le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques soit plus aboutie, je le retire.

Je le retire, madame la présidente, car, ayant soutenu un amendement similaire à l'article précédent, j'ai reçu des réponses satisfaisantes à la fois du rapporteur et du ministre. Mes préoccupations sont également satisfaites à l'article 10. (L'amendement n° 243 est retiré.)

Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport aux deux autres amendements proposés parM. Warsmann et adoptés hier soir, tendant à ajouter l'information concernant la garantie contre les vices cachés.

Je ne peux, au nom de l'UMP, laisser dire que, par intérêt privé, Michel-Édouard Leclerc nous aurait dicté la loi, ici, dans cet hémicycle ! Il est impossible d'entendre un tel propos ! Je vous donnerai simplement un exemple, monsieur Gaubert. C'est justement contre la grande distribution et en faveur des PME qu'il a été décidé de réduire les d...

Si ! Je suis désolée : passer de soixante à quarante jour le délai de paiement des fournisseurs, alors que les clients paient au comptant, ce qui est le cas dans la grande distribution, n'est absolument pas en faveur de cette dernière ! Je ne tolérerai pas le message de cette partie de l'hémicycle selon lequel l'autre partie dépendrait d'intérê...

Les dispositions du II bis de l'article 9 visent à informer le consommateur du montant qu'il acquitte au nom de l'exception pour copie privée lorsqu'il acquiert un bien soumis à cette rémunération. Or, vous savez, chers collègues, que les téléphones mobiles, baladeurs et autres iPod sont soumis à cette exception pour copie privée. Vous savez a...

Compte tenu de ces explications extrêmement claires, je retire l'amendement, à charge pour les opérateurs de déployer toute leur imagination marketing pour expliquer à leurs clients qu'ils n'ont à payer qu'un euro leur terminal malgré une redevance pour copie privée de 15 euros. (L'amendement n° 110 rectifié est retiré.)

Je voudrais dire à M. Brottes que j'accepte volontiers d'aller rencontrer des vendeurs avec lui si, en contrepartie, il accepte de visiter une entreprise d'optique en ligne pour me faire plaisir. (Sourires.)

Plus sérieusement, je souhaite revenir sur la vente liée et je remercie tous mes collègues qui ont ouvert ce débat. J'entends le rapporteur et le ministre lorsqu'ils font valoir que les amendements nos 181 rectifié et 308 sont contraires au droit européen et qu'il ne serait pas sage de les adopter. Quant à l'amendement n° 432 rectifié, il corr...

En l'état du droit, l'article L. 141-1 du code de la consommation donne compétence aux agents de la DGCCRF pour sanctionner seulement certaines infractions au crédit à la consommation, en particulier les crédits affectés et les opérations de découvert en compte. Cela correspond aux sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III. Il ...

Vendredi dernier, M. Dionis du Séjour m'avait appelé à « calmer mes ardeurs » (Exclamations sur divers bancs). Permettez-moi aujourd'hui de lui demander solennellement ainsi qu'à M. Lagarde d'être plus respectueux de chacun des groupes comme des interventions du président de la commission.

Quelles que soient les positions de chacun des groupes, nous avons tous le droit de nous exprimer dans cet hémicycle. Nous sommes élus comme vous représentants de la nation

Mais si : j'aimerais aussi pouvoir exprimer mon point de vue ! Il y a des exemples de fichiers positifs à l'étranger, c'est vrai. Mais depuis trois ans que j'étudie moi aussi la question, je constate qu'un aspect n'a jamais été évoqué : aucun lien n'a jamais été établi entre l'existence d'un fichier positif et la baisse du surendettement.

Un fichier positif permet d'améliorer les mécanismes d'attribution des crédits, M. Gaubert l'a souligné à juste raison. En revanche, il ne contribue pas à faire baisser le surendettement comme le montre le cas de la Belgique sur laquelle on voudrait prendre modèle.

Avant de prendre une décision pareille, il est important d'avoir cet éclairage. Ajoutons que le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité de surendettement d'un ménage, même s'il y parvient mieux qu'un fichier négatif. Il apporte de ce fait une faible justification à l'élargissement de la responsabilité des établissem...

Dans notre précipitation, nous avons été un peu larges dans les compétences que l'alinéa 23 attribue à la DGCCRF. Cet amendement vise donc à en limiter le champ aux articles L. 311-4, 311-6 et 311-7 du code de l'action sociale. Le champ couvert par cet alinéa comprend, comme il se doit, l'article L. 311-4, c'est-à-dire l'obligation de remise d'...

Cet amendement a pour objet de préciser que, par contrats identiques visés par l'effet erga omnes de la décision du juge à l'égard d'une clause abusive, on doit entendre des contrats identiques dans leurs conditions générales et non identiques quant à leur forme. À défaut, il suffirait de changer quelques mots à un contrat contenant des clauses...

Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, vous soutenez de façon détournée que mon amendement est satisfait par le texte dans sa rédaction actuelle.

Je souhaite dépassionner le débat, qui est un peu diabolisé. J'apporterai tout d'abord une précision à mes collègues de la commission des affaires économiques : le vote d'un rapport en commission n'est pas un vote sur le fond, mais une autorisation à publication. Je le dis parce que nous avons eu de nombreux échanges sur les dispositions de fi...

Le projet de loi prévoit que l'offre de contrat devra inclure les informations concernant la garantie légale de conformité. Il me semble logique d'inclure aussi les informations concernant la garantie légale contre les vices cachés. C'est l'objet de cet amendement qui est porté par M. Jean-Luc Warsmann, et que j'ai l'honneur de défendre aujourd...