Protection des consommateurs

Je souhaiterais juste connaître les délais dans lesquels doit être transposée la directive européenne et savoir si nous sommes très avance par rapport à nos obligations de transposition, avec cet amendement auquel je suis naturellement favorable puisqu'il est dans l'intérêt du consommateur.

Ce point, soulevé par Jean-Pierre Nicolas et Jean Dionis du Séjour, est important, et nous en avons longuement débattu en commission. La philosophie que nous avons adoptée, c'est d'apporter au consommateur plus de transparence sur le prix du terminal, la subvention du terminal puisqu'il y a un amortissement du prix du terminal dans la durée ...

Lors des débats en commission, nous avons choisi d'aligner les dispositions applicables à la vente de lentilles correctrices en ligne sur celles qui s'appliquent à la vente en boutique. Dans ce cadre, nous avons décidé que le client de l'opticien devait transmettre à celui-ci une ordonnance en cours de validité. Toutefois, un porteur de lentill...

Je souhaite demander une précision au Gouvernement au sujet de l'amendement n° 464, que nous allons examiner prochainement, et qui prévoit que le pouvoir réglementaire fixe la liste des cas d'impossibilité pratique entraînant une dérogation à l'exigence de présentation d'une ordonnance. Si cet amendement prévoit la prise en compte du cas où un...

Très bien ! Je retire mon amendement. (L'amendement n° 111 est retiré.) (L'amendement n° 518, accepté par la commission, est adopté.)

Cet amendement vise à imposer les mêmes procédures de certification de prise de mesures aux opticiens en boutique et aux opticiens en ligne. Il serait nécessaire de retirer, à la deuxième ligne du deuxième alinéa de l'amendement, les mots « réalisées manuellement ». L'idée est d'avoir une procédure de certification des prises de mesures qui so...

Monsieur Brottes, il faut vraiment que vous veniez avec moi regarder comment les choses se passent chez un opticien qui vend des lunettes en ligne. Chez vous, vous avez votre ordinateur équipé d'une webcam, et le professionnel qui est en ligne est, lui, équipé d'un logiciel, un peu comme un opticien en boutique. Les prises de mesures se font à...

Le texte demande aux fournisseurs de services de mettre en place des systèmes d'alerte et de blocage. L'alinéa 34 prévoit qu'un arrêté sera pris en ce sens. Je souhaite que le texte prenne en compte les contraintes des fournisseurs de services. Autant il est facile de mettre en place des systèmes d'alerte et de blocage pour la voix en France, ...

Nous ne sommes pas en train de déréguler, au contraire, nous sommes en train de réglementer, monsieur Brottes !

Je vous invite, monsieur Brottes, à vous rendre sur le site dont je vous ai parlé d'ici à la deuxième lecture. (L'amendement n° 108, tel qu'il a été rectifié, est adopté.) (L'article 5 bis, amendé, est adopté.)

Je réitère mon invitation à M. Brottes, pour qu'ensemble nous allions visiter les entreprises concernées. On ne peut pas s'exprimer comme il le fait, alors que, grâce à l'innovation technologique, il existe des logiciels de mesure en ligne. Vous serez étonné de constater que cela peut donner des résultats bien meilleurs que ceux fournis par un ...

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement du Gouvernement est conforme aux travaux de la commission. Je m'interroge toutefois sur le II de ce nouvel article 6 ter : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats d'assurance modifiés ou conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulga...

J'ajouterai un mot plus politique, puisqu'on nous a demandé quelles étaient les raisons politiques qui dictaient notre position sur ce dispositif. Vous avez indiqué, monsieur Brottes, que 4 millions de personnes vivent dans une situation de précarité énergétique. Mais n'existe-t-il pas un tarif social pour lutter contre cette précarité ? Aux ye...

Le groupe UMP est très attaché à la couverture numérique du territoire pour tous les Français. Nous sommes souvent sollicités, soit par les maires, soit par nos concitoyens, à propos de la couverture mobile de nos territoires, en particulier de nos territoires ruraux ou de montagne. Toutefois, vous le savez, lorsqu'ils achètent des fréquences,...

Je tiens juste à rappeler à mon collègue Brottes que la démarche de déploiement du très haut débit n'est absolument pas arbitraire. Dans la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, nous avons voté la mise en place d'un schéma d'aménagement numérique du territoire avec une maille de niveau départemental permettant aux collectivités ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons examiner, et qui constituera, je n'en doute pas, la future « loi Lefebvre », vient répondre de façon concrète aux préoccupations des consommateurs et tente de régler les difficultés le plus souvent relevées par les services de la DGCCRF. ...

Comme tout le monde, je souscris à l'importance de donner l'accès à internet à tous les Français. Toutefois, cet amendement pose un problème juridique. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles je pense, mes chers collègues, qu'il convient de le rejeter. Cet amendement est ainsi rédigé : « L'accès à internet constitue un droit fondamenta...

Je rappelle, en particulier pour ceux de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires économiques, que nous avons abordé mercredi matin, lors d'une réunion de notre commission, les difficultés rencontrées par les personnes en résidences partagées. Nous avons formellement décidé, mercredi matin, de mettre en place un grou...

L'alinéa 7 vise à aligner la durée du préavis de résiliation sur la durée de portabilité des numéros. Or, autant la portabilité est une opération qui s'effectue d'opérateur à opérateur, selon une procédure automatisée, et peut donc être réalisée dans la journée, selon les objectifs de l'ordonnance déjà citée, autant la résiliation est plus comp...

Je voterai bien sûr l'amendement du rapporteur, mais nous sommes-là, comme dans tous les alinéas précédents, dans le cadre de fournisseurs de services de communications électroniques. Ne devra-t-on pas, en deuxième lecture, préciser par des amendements rédactionnels, en particulier à l'alinéa 17, mais aussi aux alinéas 14 et 15, que la disposit...