Questions orales sans débat

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Etant donné que l'article 1er du projet de loi prévoit que l'État reste l'actionnaire majoritaire de la Poste et que l'article 2 précise que La Poste est un groupe public, cet amendementde conséquencevise à maintenir expressément la nature publique de La Poste dans la législation.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le prestataire du service universel a l'exclusivité des envois recommandés. » Exposé sommaire : Tirant les leçons de la pratique, cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté lors de l'examen de la loi de 2005 qui a ouvert à la concurrence l'envoi recommandé.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « garantit », insérer les mots : « à ses usagers ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à indiquer les bénéficiaires de l'accès à internet haut débit.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « , en concertation avec la commission départementale de présence postale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, il a été défini que La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence ter...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après avis de la commission départementale de présence postale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « , intégralement public, ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le caractère totalement public du capital de la Poste.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « , en totalité public, ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le caractère totalement public du capital de la Poste.

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « À la date de publication de ses statuts initiaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que le capital de la Poste doit être entièrement et définitivement détenu par l'État.

Rédiger ainsi cet article : « La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l'appellation d'exploitant public. ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut et proposent que la Poste reste un exploitant public. Son statut actuel n'a pas empêché La Poste de se développer et de lier des pa...

Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement précisant les dispositions communautaires qui obligeraient l'État français à changer le statut de La Poste. Exposé sommaire : Le Gouvernement renvoyant régulièrement la responsabilité du changement de statut de La Poste sur les textes ...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.

Avant le 1ermars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

La Poste est le patrimoine commun de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

La Poste est la propriété collective de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

Le service public postal doit satisfaire aux principes de responsabilité et d'accessibilité sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité. Exposé sommaire : Le changement de statut de La Poste en société anonyme risque de se faire au détriment des quatre principes fondamenta...

Un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qu...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution française ...