Questions orales sans débat

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en application du principe d'obsolescence programmée par les entreprises françaises. Exposé sommaire : L'obsolescence programmée est le fait de développer et commercialiser un produit en prévoyant de façon précise...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Les imprimés papiers non adressés doivent progressivement être fabriqués à partir de papier recyclé, lui-même produit à partir de pâte à papier issue de forêts gérées durablement. À l'échéance du 1er janvie...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 551-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section VI du chapitre V du titre I du présent livre peuvent être rendues applicables aux ouvrages et installations visés au premier alinéa pouvant présenter de graves d...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Ondes électromagnétiques « Art. L. 1333-22 - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est rais...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « III bis - Le I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux I et » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1°, 5° et 6° du » ; « 2° À la première phrase du dernier alinéa, les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma d'orientation minière est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le cas échéant avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou rendu compatible dans un délai de trois ans. Le schéma d'a...

L'article L. 216-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes peines et mesures sont également applicables au fait de jeter, déposer ou abandonner tout objet susceptible de mettre en danger la personne d'autrui dans des cours d'eau fréquentés pour les loisirs ou les sports nautiques. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Afin de préserver la qualité des terres agricoles, à partir de 2015, seul le compost ou le digestat produit à partir de matière organique triée à la source, avant mélange avec des déchets non fermentescibles, et répondant aux normes de qualité des amendements organiques en vigueur, peut être épan...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « du nombre des résidents ou ». Exposé sommaire : Cette mesure expérimentale ne sera efficace que si la part variable est basée sur le poids ou le volume des déchets. Ces mots suppriment tout intérêt à la mesure. Après l'article 78 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : « Après...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 10 : « 55 % au plus des déchets ménagers et assimilés et 25 % des déchets non dangereux des entreprises produits sur les territoires. ». Exposé sommaire : La valeur de 60 % est incohérente avec l'article 46 alinéa 3 de la loi de n° 2009-967 du 3 août 2009, qui pr...

L'article L. 512-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512-8. - Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins, afin d'assurer la protection de ces intérêts, respecter les prescriptions générales édictées...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant refus ou délivrance d'exploiter une installation classée visée aux articles L. 512-1 et L. 512-7-3, le juge des référés, saisi dans un délai de deux mois d'une ...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent êtres adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » 2° Après l'article L. 571-7, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Ar...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction proposée par le Sénat. En effet, cette dernière était plus progressiste. Concernant l'utilisation du mot « surveillance » plutôt que du mot « évaluation », il est important de souligner que l'évaluation va plus loin que la simple surveillance. L...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les dix-sept alinéas suivants : « 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Évaluation de la qualité de l'atmosphère » ; « 1° bis L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Évaluation de la qualité de l'atmosphère » ; « 1° ter L'article L. 221-1 est ainsi modifié : « a) À la fin de la deuxième phra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Sans décret d'application, cette mesure restera lettre morte. Elle n'a aucune valeur prescriptive, ce qui condamne une mesure pourtant très intéressante. Cet amendement propose donc d'aller j...

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - La construction d'établissements destinés à accueillir des enfants ou des femmes enceintes est prohibée dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne à très haute tension. ». Exposé sommaire : Le rapport de...

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - La délivrance de permis de construire dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension est prohibée. ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Afsset du 29 mars 2010 constate que des statistiques...

I. - Après l'article L. 151-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 151-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-3. - L'État étudie la possibilité d'adapter la taxe générale sur les activités polluantes au regard des délais de mise à jour de l'équipement collectif de la Guyane et de la faiblesse des ressources fiscales des collectivité...

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. ». Exposé sommaire : En généralisant ce type d'affic...