Interventions en commissions de Jérôme Chartier

Le compte d'affectation spéciale est-il géré par le Trésor ou par la Caisse des dépôts ? La ministre de l'Économie. Par le Trésor.

Au cours des précédentes auditions, il est apparu que, dès M. Fabius, puis sous la responsabilité de M. Breton, des tentatives de médiation avaient eu lieu. En avez-vous eu connaissance ? En existe-t-il des traces écrites ? Avant de prendre votre décision, avez-vous pris contact avec M. Fabius ou M. Breton pour savoir pourquoi ils avaient voulu...

Avant de soutenir la procédure d'arbitrage, avez-vous fait procéder à une analyse juridique des risques pour l'État français au cas où la procédure judiciaire aurait été jusqu'à son terme ?

Je souhaiterais que vous reprécisiez quelques points car certains collègues s'égarent. Confirmez-vous que le CDR est une personne morale de droit privée, que son actionnaire est aujourd'hui l'EPFR et qu'elle en avait un autre avant 1998 ? Le dossier opposant le CDR à Tapie a-t-il donné lieu à la plus longue de ses procédures ? S'agit-il bien...

Gilles Carrez a raison : l'affaire est jugée définitivement. Mais cela ne nous interdit pas de chercher à comprendre ce dossier très complexe. À l'issue de cette série d'auditions, nous avons du reste beaucoup appris et nous cernons sans doute mieux les raisons pour lesquelles le recours à l'arbitrage était inéluctable. Je n'adhère certaineme...

Des expressions malheureuses fusent de part et d'autre ! Plusieurs propos tenus par François Bayrou m'ont choqué !

Cette réponse est sympathique mais, chacun le sait, dès lors qu'une indemnisation devient définitive par décision de justice, le maire est tenu de l'inscrire au budget, sans quoi elle est mandatée d'office. Je crains que ce ne soit pas discutable.

Nous y reviendrons. L'un des avocats consultés a-t-il envisagé qu'un recours en annulation puisse aboutir à l'aggravation de la sentence arbitrale ?

L'attestation fournie par la maison mère d'Omega Ventures

S'il existait par extraordinaire une convention de portage entre Omega Ventures et n'importe quelle personne morale faisant l'objet d'une clause de confidentialité absolue, pensez-vous qu'une telle attestation aurait pu vous être adressée ? Si elle l'avait fait, aurait-elle respecté la clause de confidentialité ?

Je désapprouve que de tels dessins aient été utilisés dans une démarche de communication institutionnelle.

Je comprends très bien le sens de l'attestation que vous a fourni la maison mère de la société des Îles Caïmans mais vous reconnaîtrez que cela n'exclut pas le portage indirect.

Une personne a pu s'interposer pour le compte du Crédit Lyonnais ou d'un autre afin de contracter avec cette banque des Îles Caïmans. La maison mère est alors parfaitement couverte et peut déclarer que personne du Crédit Lyonnais n'est intervenu.

Claire pour ce qui concerne une intervention directe, j'en conviens. Mais puisque nous ne raisonnons que sur des hypothèses, celle que j'évoque ne peut être rejetée. N'étant pas encore entré au Crédit Lyonnais à cette époque, vous n'avez pu ensuite obtenir que des informations indirectes. Lorsque le Crédit Lyonnais a racheté Adidas, s'il sava...

Depuis le début du recours, combien y a-t-il eu de tentatives d'arbitrages ou de transactions à votre initiative, monsieur Tapie, ou à celle du CDR visant à réduire le temps de la procédure classique ? Pourquoi n'auraient-elles pas été suivies ? Est-ce de votre fait ou de celui du CDR ?

Au sujet de cette médiation, une formule est revenue à plusieurs reprises lors des auditions précédentes : « ni riche ni failli ». Est-ce à cela que vous faites allusion ?

J'aimerais que soit organisée, aussi rapidement que possible, l'audition des avocats du groupe Tapie. Nous allons entendre les responsables d'EPFR, du CDR, après Charles de Courson qui a exposé son point de vue personnel. En ce qui me concerne, je ne connais rien à cette affaire et je voudrais pouvoir me faire mon opinion en entendant toutes l...

Monsieur le président, nous avons cinq auditions du CDR aujourd'hui ! Et aucune de l'autre partie !

C'est précisément pour cette raison qu'il m'aurait semblé préférable d'organiser les auditions en pensant à ceux qui prennent connaissance du dossier et qui ont besoin d'avoir dès le départ un spectre des opinions le plus large possible, pour pouvoir poser des questions.

J'aimerais surtout savoir et sans doute ai-je insuffisamment lu ce rapport pourquoi le groupe Tapie a engagé des procédures.