Interventions de Jérôme Cahuzac

Cela dit, je comprends votre argument dès lors qu'il s'agit d'impôts d'État qui seraient par ailleurs imposés par l'État. Je conçois que, quand l'État impose, soit en créant un impôt, soit en majorant un impôt existant, il accepte par ailleurs la déductibilité d'un impôt d'État qui frappe déjà la même structure, mais tel n'est pas le cas ici. V...

Monsieur le rapporteur général, à ma connaissance, l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'un ménage acquitte l'année n n'est pas déductible de sa déclaration au titre de l'année n + 1. Que je sache, vous ne déduisez pas l'impôt que vous acquittez l'année n du calcul de votre revenu fiscal de référence qui sera soumis à l'IRPP l'année ...

Vous aurez certainement remarqué que j'ai évoqué un certain nombre d'impôts qui existent et non ceux que notre Parlement va peut-être créer, comme la taxe carbone. En la matière, l'exemple est encore plus éclairant. Que je sache, la taxe carbone a pour finalité d'envoyer un signal prix. Chacun sait que le prix de la tonne de CO2 qui sera au dé...

Cela dit, je comprends votre argument dès lors qu'il s'agit d'impôts d'État qui seraient par ailleurs imposés par l'État. Je conçois que, quand l'État impose, soit en créant un impôt, soit en majorant un impôt existant, il accepte par ailleurs la déductibilité d'un impôt d'État qui frappe déjà la même structure, mais tel n'est pas le cas ici. V...

Vous aurez certainement remarqué que j'ai évoqué un certain nombre d'impôts qui existent et non ceux que notre Parlement va peut-être créer, comme la taxe carbone. En la matière, l'exemple est encore plus éclairant. Que je sache, la taxe carbone a pour finalité d'envoyer un signal prix. Chacun sait que le prix de la tonne de CO2 qui sera au dé...

Monsieur le rapporteur général, je vous suggère de laisser passer vingt-quatre heures avant de demander à des collègues de l'opposition de faire fléchir le Gouvernement ! (Sourires.) (Le sous-amendement n° 378 rectifié n'est pas adopté.)

Monsieur le rapporteur général, je vous suggère de laisser passer vingt-quatre heures avant de demander à des collègues de l'opposition de faire fléchir le Gouvernement ! (Sourires.) (Le sous-amendement n° 378 rectifié n'est pas adopté.)

Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 710. Sur la forme, nous considérons, malgré tout ce qui s'est passé aujourd'hui, que le travail trans-partisan et parfois consensuel de la commission des finances peut difficilement être jeté par-dessus les moulins. Sur le fond, la position de la commission des finances me semble infiniment plus ...

Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 710. Sur la forme, nous considérons, malgré tout ce qui s'est passé aujourd'hui, que le travail trans-partisan et parfois consensuel de la commission des finances peut difficilement être jeté par-dessus les moulins. Sur le fond, la position de la commission des finances me semble infiniment plus ...

Ce sous-amendement vise à atténuer le renforcement introduit par l'article 2 du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles. Il me semble que l'Assemblée pourrait le voter, après celui qu'elle vient d'adopter en faveur des sociétés de gestion, d'assurance et les établissements bancaires. Le contraire s...

Ce sous-amendement vise à atténuer le renforcement introduit par l'article 2 du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles. Il me semble que l'Assemblée pourrait le voter, après celui qu'elle vient d'adopter en faveur des sociétés de gestion, d'assurance et les établissements bancaires. Le contraire s...

Nous ne contestons pas le fait que ces sous-amendements tombent ; en revanche, madame la ministre, votre argumentation me semble beaucoup plus discutable. Vous regrettez que nous n'ayons pas eu le temps de procéder à une expertise. Avez-vous eu le sentiment que les députés qui ont voté vos sous-amendements relatifs aux banques et aux industrie...

Nous ne contestons pas le fait que ces sous-amendements tombent ; en revanche, madame la ministre, votre argumentation me semble beaucoup plus discutable. Vous regrettez que nous n'ayons pas eu le temps de procéder à une expertise. Avez-vous eu le sentiment que les députés qui ont voté vos sous-amendements relatifs aux banques et aux industrie...

Je n'ai pas entendu l'engagement de la ministre !

Je n'ai pas entendu l'engagement de la ministre !

Dont acte, madame la ministre. Je vous remercie d'avoir apporté cette précision, mais je vous ai aussi interrogée sur le coût que représente, pour l'État et les collectivités, les amendements du Gouvernement que nous avons adoptés. Je répète que vous les avez soumis à notre assemblée sans qu'aucun député présent dans cette enceinte n'ait eu l...

Dont acte, madame la ministre. Je vous remercie d'avoir apporté cette précision, mais je vous ai aussi interrogée sur le coût que représente, pour l'État et les collectivités, les amendements du Gouvernement que nous avons adoptés. Je répète que vous les avez soumis à notre assemblée sans qu'aucun député présent dans cette enceinte n'ait eu l...

La cotisation complémentaire due par les entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compte tenu du barème proposé par ailleurs. Notre sous-amendement vise donc à supprimer l'abattement proposé. Nous en revenons en partie à la question du lien entre le barè...

La cotisation complémentaire due par les entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compte tenu du barème proposé par ailleurs. Notre sous-amendement vise donc à supprimer l'abattement proposé. Nous en revenons en partie à la question du lien entre le barè...

Nous ne retirons pas ce sous-amendement, mais je comprends que Marc Laffineur soit conduit à retirer les siens. Il s'agissait de sous-amendements de cohérence avec le sous-amendement « Laffineur-Balligand » dont, malheureusement, notre assemblée n'a retenu ni le principe ni la lettre.