Interventions de Jérôme Cahuzac

Nous sommes face à deux débats : un débat de fond une telle mesure est-elle nécessaire ou pas ? et un débat technique portant sur la meilleure façon de parvenir au résultat recherché. Je suis ouvert à toute suggestion qui permettrait d'éviter le risque juridique, mais ne nous abritons pas derrière ce prétexte pour récuser la finalité de l'a...

Votre argument ne peut être retenu, monsieur de Courson, car, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, les indemnités dépassant le million d'euros sont des rémunérations, donc elles sont soumises à cotisations sociales.

Je suis ouvert à toutes les modalités à partir du moment où le système reste dissuasif. Si j'ai prévu un seuil de déclenchement au premier euro, c'est pour mettre un terme à ce type d'indemnités.

Le rendement des cotisations sociales liées à ces indemnités ne sera affecté que de façon infra-marginale. Au reste, si la LFSS 2009 a soumis ces rémunérations à cotisations sociales, c'était dans un souci non pas de rendement, mais de moralisation. Je m'inscris donc dans la continuité de ce texte.

Si nous ne devions légiférer qu'après avoir la certitude que toutes les portes sont condamnées, nous examinerions beaucoup moins de lois, d'articles et d'amendements !

Certes, mais cela ne doit pas nous interdire de légiférer ! Je conçois que l'amendement ne soit pas parfait, mais il faut mettre un terme à de telles pratiques. Un premier signal a été donné en 2009 ; il faut en donner un autre.

Je ne vois aucun inconvénient à ce que l'on élargisse le champ de l'amendement. Je suis en effet totalement d'accord avec Charles de Courson qui craint une requalification des indemnités permettant de contourner la loi sans même qu'il soit nécessaire de partir à l'étranger. J'accepterai donc de retirer mon amendement si M. le rapporteur général...

Ne compromettons pas l'accord qui semble se dégager sur les indemnités de départ les plus élevées en mélangeant cette question avec celle des retraites chapeau, qui pose d'autres problèmes. Je souhaite que les deux fassent l'objet d'amendements distincts.

Encore que cette petite rétroactivité soit juridiquement admise ! Elle ne me choquerait pas, mais c'est un problème politique et je connais l'allergie du rapporteur général à toute rétroactivité, même petite. Si une majorité pouvait se dégager sur cette disposition, l'impasse sur 2011 serait acceptable. L'essentiel est d'envoyer un signal.

Le cas que vous évoquez n'est pas visé par cet amendement !

Chacun des deux dispositifs proposés quel que soit celui qui sera retenu me paraît constituer incontestablement une avancée.

La liberté d'association ne serait donc pas touchée.

Madame Filippetti, maintenez-vous l'amendement CF 78 ?

Il aurait donc fallu écrire : « un plafond global pour la défiscalisation des dons aux partis politiques ».

Dans la mesure où elle indique que « ce plafond s'applique par foyer fiscal », la réalité de l'amendement y paraît en effet implicitement décrite.

L'examen en séance, monsieur Le Fur, vous permettra de renouveler cette précision, que je crois judicieuse.

Cette solution vous convient-elle, monsieur Forissier ?

Si votre amendement n'est pas dans la liasse, monsieur Scellier, c'est que, n'étant pas gagé, il était irrecevable.

Vous devriez pourtant savoir, monsieur Muet, que l'opposition doit présenter des réformes d'ensemble : seule la majorité peut soutenir des amendements sectoriels.

Heureusement que M. Copé a fait voter cette niche lorsqu'il était ministre du budget, car, sans elle, on ne parlerait jamais de lui je veux dire au sein de notre commission.