Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Le partenariat public-privé n'est-il pas en fait un moyen pour l'État d'échanger un investissement qu'il ne peut pas réaliser contre des dépenses de fonctionnement qu'il assume en recourant à l'emprunt ?

Je constate que certains départements se perçoivent comme riches et que d'autres se perçoivent comme moins riches par rapport à ceux-là. Le texte du Gouvernement ne proposait rien et je suis prêt à me rallier à cet amendement. Nous aurons le temps ensuite d'examiner les modalités de la péréquation. Il faut cranter le principe, quitte ensuite à ...

C'est également mon cas. Nous sommes tous choqués en réalité par certaines rémunérations perçues dans le milieu sportif.

Le rapporteur général craint que le plafonnement des niches ne provoque notamment une diminution de l'investissement productif outre-mer. Cette crainte doit être balayée car, en 2009, la dépense fiscale outre-mer a augmenté de 6,3 %, et les mécanismes de défiscalisation représentent 3,6 milliards d'euros. Nous avons en conséquence une certaine ...

L'amendement I-CF 149 vise à enfoncer le « chapeau du chapeau » un peu plus profondément sur le crâne en limitant à 15 000 euros la déduction de l'impôt obtenue grâce à plusieurs dispositifs.

Les plafonnements n'ont en rien empêché l'accroissement de 6,3 % de la dépense fiscale en outre-mer. Il est donc non seulement possible de moraliser les dispositifs sans perdre en efficacité, mais l'État a un besoin urgent de rentrées fiscales à moins que l'on veuille faire payer les générations futures !

Il s'agit de rétablir une demi-part fiscale supprimée l'année dernière.

Il s'agit de remplacer la réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes par un crédit d'impôt.

Cet amendement vise à abaisser le plafond de réduction d'impôt pour emploi à domicile, qui est beaucoup trop haut. J'aimerais d'ailleurs connaître son coût global.

On ne peut pas s'indigner de la rémunération de certains dirigeants d'entreprise et pas des invraisemblables avantages consentis aux sportifs de haut niveau. Le rapporteur général semble disposé à faire quelque chose. Il me semble que nous pourrions trouver un consensus d'ici à la loi de finances rectificative. Faisons-le !

Je suis aussi soucieux que M. Jean-François Lamour de conserver des sportifs de haut niveau sur le sol français. Le patriotisme sportif est une bonne chose, à condition que ces sportifs ne découvrent pas l'amour du pays, du maillot et du drapeau uniquement lorsque les salaires ou le régime fiscal leur sont favorables.

Dans le « paquet TEPA », la majorité a fait le choix de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires. Nous considérons pour notre part qu'il fallait doubler la prime pour l'emploi. Le Gouvernement restant silencieux sur cette question, le rapporteur général pourrait-il nous préciser le volume estimé des heures suppléme...

Après les mouvements sociaux qui ont touché les départements d'outre-mer durant l'hiver 2008-2009, un protocole a instauré au bénéfice des salariés un « revenu supplémentaire temporaire d'activité » (RSTA), dont le montant mensuel est de 200 euros en Guadeloupe et de 100 euros dans les autres départements. Le PLF pour 2010 impute cette prime su...

Méfions-nous en effet de cette quasi-homonymie ! L'accord Bino ne concerne que la Guadeloupe et fixe la prime à 200 euros, dont la moitié doit être abondée à part égale par les collectivités et par les employeurs. La prime « commune » avec les autres départements, le RSTA de 100 euros, n'a jamais été présentée comme une incitation au retour au ...

Plus précisément, la ligne budgétaire consacrée à cette mesure passe de 280 millions d'euro en 2009 à 150 millions en 2010. Le Gouvernement efface donc 130 millions d'euros.

Je suis persuadé que la majorité et le Gouvernement ne tiendront pas jusqu'en 2012 sans toucher au bouclier fiscal. On voit déjà apparaître quelques lézardes, comme ce rapport d'information déposé par le président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann.

Je suis plutôt en accord avec M. de Courson et en léger désaccord avec M. Couanau. Ce n'est pas le Gouvernement, c'est le Président de la République qui a voulu le bouclier fiscal, et c'est lui qui refuse qu'on y touche. Nous avons affaire à une volonté politique qui relève du caprice et qui s'est d'ailleurs manifestée sur d'autres sujets, heu...

Je prends acte des propos du rapporteur général, qui me conviennent en partie. Mais ne devrait-on pas sortir de l'assiette du bouclier fiscal la taxation supplémentaire des retraites chapeaux, proposée par le Gouvernement ? Cette question se pose dès aujourd'hui.

Nous voterons l'amendement. Il n'est pas exact que le bouclier fiscal bénéficie à 15 000 de nos concitoyens : ceux qui obtiennent la restitution de sommes faibles le plus grand nombre des bénéficiaires obtiendraient déjà satisfaction en sollicitant directement l'administration fiscale. J'appelle, par ailleurs, l'attention sur la situation ...

La majorité reconnaît désormais que l'augmentation des ressources des régimes sociaux est inimaginable aussi longtemps que le bouclier fiscal exonère les plus aisés de nos compatriotes de cet effort de solidarité. Mais je ne comprends pas comment on pourrait ne sortir du bouclier fiscal que l'augmentation, et non pas la totalité de la CRDS. C'e...