Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Je rappelle en effet qu'aux termes de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, les décrets d'avance doivent être ratifiés par la plus prochaine loi de finances rectificative. Dans la mesure où le Gouvernement est amené à déposer des amendements pour prendre en compte l'accord obtenu au niveau international, il m'a semblé ...

Donc soixante-dix milliards d'euros, dont seize de dette souveraine.

La Grèce devrait voir le problème de ses liquidités réglé dans les mois qui viennent, et aussi longtemps qu'on peut l'espérer à concurrence de 110 milliards d'euros. Quant à sa solvabilité, elle dépend des mesures de politique intérieure que le gouvernement va mettre en oeuvre, qui constituent un ensemble d'une rigueur incontestable.

Je vous remercie.

J'ai demandé au Gouvernement un certain nombre d'éléments sur l'application du droit à restitution au titre du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus dit « bouclier fiscal ». Ces éléments, qui devaient m'être transmis dans un délai de deux à trois semaines, ne me sont toujours parvenus bien que ce délai soit échu. Je tenais à e...

Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour auditionner M. François Baroin, à qui je souhaite la bienvenue, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2010. Je vous demande de bien vouloir excuser Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui ne peut être parmi nous aujourd'hui ...

Puisque le gouvernement grec va tenter d'assainir ses finances sous le contrôle de ses partenaires européens, ceux-ci pourraient-ils l'inciter à obtenir le rapatriement de certaines sociétés maritimes florissantes qui, actuellement, ne lui rapportent pas un euro de recette fiscale ?

Il me semble à propos d'Eurostat qu'il faut un renforcement de ses moyens mais surtout de son indépendance. On a pu constater que cette instance dépend aujourd'hui d'une direction qui la rend moins productive qu'on ne l'espérait. Concernant le FMI, ce dossier est une question d'État, ce qui justifie en grande partie, me semble-t-il, ce que s'a...

J'ignore la nature de ses contacts avec les autorités allemandes, mais je souhaiterais pour ma part, avant de l'inviter devant notre Commission, en parler aux autorités françaises.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir répondu à nos questions.

Ce matin, la Commission a entendu M. François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui a été déposé mercredi dernier. Nous allons maintenant examiner ce projet composé de trois articles, sur lequel je ne suis saisi d'aucun amendement.

Je ferai pour ma part deux remarques. La question du décret d'avance et de sa ratification par la plus prochaine loi de finances rectificative n'a été abordée ni par le ministre ni par vous-même à l'instant, monsieur le rapporteur général. Or, j'ai cru comprendre que cette ratification interviendrait au Sénat pour être validée enfin en commi...

La réponse du ministre a été claire : il n'a pas exclu un rééchelonnement de la dette de la Grèce à l'égard des pays de la zone euro puisqu'il a envisagé que cette dette ne soit pas remboursée à échéance de trois ans, mais plus tard.

Monsieur de Courson, le rapporteur général vous a-t-il convaincu que le taux de 5 % indiqué par le ministre n'était pas décidé... ?

Je ne peux naturellement pas vous empêcher de déposer un amendement si vous le souhaitez. Mais nous pouvons exercer notre activité de contrôle dans le cadre d'auditions sans nécessiter un rapport trimestriel. En outre, j'ai cru comprendre que les pouvoirs publics ne souhaitaient pas que le texte soit amendé. Un engagement du ministre en séanc...

Nous aurons, j'en suis sûr, un débat intéressant en séance sur tous ces points avec le ministre. Nous en venons à l'examen des articles. pREMIÈRE PARTIE

Nous examinons une proposition d'avis présentée par M. le Rapporteur général sur un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de 105,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 75,6 millions d'euros de crédits de paiement (CP). Si ce décret d'avance ne présente pas de difficulté sur le fond, je m'interroge cependant...

La Cour des comptes souligne régulièrement le caractère peu vraisemblable de la dotation à zéro du FNGCA en loi de finances initiale.

Mes chers collègues, je suis heureux d'accueillir en votre nom François Baroin, le nouveau ministre en charge du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. J'ai souhaité l'auditionner pour des raisons qui tiennent en partie à la forme, et beaucoup au fond. Pour des raisons de forme, tout d'abord, car je souhaitais que le ministre ...

Vous m'avez fait part de votre souhait, monsieur le rapporteur général, et je vous ai donné mon accord. Nous poserons donc au ministre, dans la seconde partie de cette réunion, un certain nombre de questions relatives aux comptes de 2009.