Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Un salarié avec l'assentiment de son chef de service ne saurait à lui seul déroger à l'accord collectif de branche ou de groupe ou d'entreprise ou d'établissement qui définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps applicables dans l'entreprise sont ...

I. - Après le taux : « 10 % », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : «  est fixée à 25 % lorsque le nombre de jours de travail accomplis dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

Supprimer l'alinéa 3 de cet l'article. Exposé sommaire : Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, prévoit déjà que, dans le cadre de conventions de forfait en jours, une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef...

Supprimer l'alinéa 2 de cet l'article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le salarié qui a acquis des journées ou des demi-journées de repos au titre de la réduction du temps de travail à 35 heures en application de l'article L. 212-9 du code du travail, et qu'il n'aurait pas prises au 1er janvier 2008, pourra renoncer à une partie de ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Effectivement l'article L. 227-1 du code du travail prévoit expressément dans son huitième alinéa que « la convention ou l'accord collectif de travail ne peut autoriser l'utili...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé de solidarité internationale conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à c...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé pour la création ou la reprise d'entreprise conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé sabbatique conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cad...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé parental conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compte...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à permettre le passage à une cessation progressive ou totale d'activité conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à permettre le passage à un temps partiel conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compt...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser une période de formation en dehors du temps de travail conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des dro...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif déjà prévu par le II de l'article 4 de la loi du 31 mars...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Proposer aux salariés de convertir en argent des jours de RTT ou de repos, c'est-à-dire « d'apurer les stocks de journées de réduction du temps de travail non prises au 31 décembre 2007 » selon l'exposé des motifs du projet de loi, ne constitue en rien une réponse au problème du pouvoir d'achat, aux qu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Dans le cas où le versement d'une prime exceptionnelle est décidé selon les modalités prévues au I, une négociation doit obligatoirement être ouverte dans les 3 mois suivant l'accord ou la décision de l'employeur. « Cette négociation vise à la mise en place d'un accord de particip...

Après le premier alinéa de l'article L. 225-98 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire fixant, pour l'exercice à venir, le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale au sens de l'article L. 225-102-1 et la rém...

Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-5. - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contrevenir...

Après le titre XVI du Livre III du code civil est inséré un titre XVII intitulé : « De l'action de groupe » et comprenant neuf articles 2062 à 2070 ainsi rédigés : « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-p...

L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : «Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » EXP...