Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

I. - Avant le a) du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0) ainsi rédigé : « a-0) - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automati...

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros. ». II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Au deuxième alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » . 3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II....

I. - Il est attribué en 2008 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2007, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de r...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plu...

I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs cl...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ». II. - La perte de recettes pour...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas confondre comme le fait trop souvent ce texte le logement et l'hébergement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation et au plus tard le 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de l'i...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Elle transmet au Parlement un rapport annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et », II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1% logement, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du loge...

À l'alinéa 22, après le mot : « prêts », insérer les mots : « , d'avances sur travaux ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d'un dispositif d'avances sur travaux, notamment pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique qui, bien que bénéficiant de subventions, n'engagent pas d...

I. - Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 73,2 », le nombre : « 72,4 ». II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 157,6 », le nombre : « 156,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'ondam ville ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : À défaut de supprimer la convergence, cet amendement demand...

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « cinquante », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des entreprises concernées par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, en abaissant le seuil de cinquante salariés par le seuil de vingt salariés.

À l'alinéa 15, après le mot : « moins », insérer les mots : « et assurant la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : Les dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés doivent assurer la gestion prévisionne...