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Les interventions de Jérôme Cahuzac sur ce dossier

2339 amendements trouvés


23/10/2007 — Amendement N° 419 au texte N° 284 - Article 30 (Tombe)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « de leur ressort », insérer les mots : « et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres de santé de conclure des contrats avec les caisses d'assurance maladie. L'article...

23/10/2007 — Amendement N° 396 rectifié au texte N° 284 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études mentionnées au présent alinéa qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé. » Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

23/10/2007 — Amendement N° 395 au texte N° 284 - Article 28 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'il existe un organisme d'assurance maladie complémentaire, l'action en récupération est engagée par celu...

23/10/2007 — Amendement N° 393 au texte N° 284 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 162-18 est abrogé. II. - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ». III. - L'article L. 1...

23/10/2007 — Amendement N° 392 au texte N° 284 - Article 9 (Tombe)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Au début de la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, insérer les mots : « Dans la perspective d'une baisse des marges de distribution des médicaments mise enoeuvre au plus tard le 31 décembre 2008, ». Exposé sommaire : Cet article va dans le sens des préconisations faites par le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance maladie (HCA...

23/10/2007 — Amendement N° 391 au texte N° 284 - Article 28 (Retiré)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. En outre, Une information écrite préalable précisant le tarif des actes e...

23/10/2007 — Amendement N° 387 au texte N° 284 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Il est institué une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac tel que défini aux articles 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur le chiffre d'affaires des fabri...

23/10/2007 — Amendement N° 386 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

23/10/2007 — Amendement N° 385 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

22/10/2007 — Amendement N° 514 au texte N° 284 - Article 66 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, sous couvert d'une expérimentation, introduit la possibilité, pour le médecin payé par l'entreprise de disposer d'un droit d'opposition à la décision du médecin du salarié. Cette disposition est inacceptable c'est pourquoi il convient de la supprimer.

22/10/2007 — Amendement N° 513 au texte N° 284 - Article 54 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d'accidents successifs. En plafonnant le montant des rentes cette disposition revient ni plus ni moins à effacer l'indemnisation du dernier accident, ce qui est d'autant plus scandaleux que les victimes d'accidents du...

22/10/2007 — Amendement N° 451 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration de nouvelles franchises médicales. En effet, le groupe socialiste a toujours condamné, dès les premières franchises, ces mesures qui s'apparentent à une taxe sur les malades, contraires au principe de solidarité sur lequel repose notre système de protectio...

22/10/2007 — Amendement N° 450 au texte N° 284 - Article 33 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de compléter les outils conventionnels afin de répondre à la répartition inégale des médecins sur le territoire « dans le respect des principes fondamentaux de liberté d'installation ». Il invite à une négociation globale sur le sujet, et en cas d'échec des négociations, le...

22/10/2007 — Amendement N° 449 au texte N° 284 - Article 32 (Non soutenu)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée un mécanisme de conventionnement à géométrie variable pour les médecins, en fonction de la densité médicale du territoire. Non seulement cette mesure de règle absolument pas le problème, mais le PLFSS n'a pas vocation à remplacer l'absence de volont...

22/10/2007 — Amendement N° 440 au texte N° 284 - Article 16 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le gouvernement remet en cause le principe selon lequel l'Etat compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales qu'il décide. Le ministre lors du débat sur la LOLFSS en 2006, s'était engagé à réaffirmer ce principe, or il n'en est rien....

22/10/2007 — Amendement N° 439 au texte N° 284 - Article 12 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le dispositif d'exonération de charges sociales institué au profit des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération a bénéficié à des établissements de santé à caractère public et de nombreuses associations du secteur soci...

19/10/2007 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 284 - Article 28 (Adopté)
Mme Montchamp, M. Cahuzac

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer un alinéa suivant : « Le praticien autorisé à pratiquer des dépassements communique à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maxima qu'il pratique. » Exposé sommaire : La communication par catégorie d...

09/10/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2825 - Article 1er (Tombe)
M. Terrasse, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Mallot, Mme Pinville, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Imbert, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou...

09/10/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2825 - Article 1er (Tombe)
M. Terrasse, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Mallot, Mme Pinville, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Imbert, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après le mot : « recettes », est inséré le mot : « pérennes ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à préciser le caractère pérenne des recettes affe...

15/11/2010 — Amendement N° 64C au texte N° 2824 - Article 59 (Tombe)
Mme Karamanli, M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, ...

Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Après le mot : « compensation », la fin du 7° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui impose de réunir les délibérations concordantes prises à la m...