Amendement N° 10 (Tombe)
Gestion de la dette sociale
Discuté en séance le 12 octobre 2010
Déposé le 9 octobre 2010 par : M. Terrasse, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Mallot, Mme Pinville, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Imbert, M. Sirugue, M. Muet, M. Cahuzac, M. Balligand.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après le mot : « recettes », est inséré le mot : « pérennes ». »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement vise à préciser le caractère pérenne des recettes affectées à la CADES.
Alors qu'il prétend vouloir transférer 3,2 milliards d'euros à la CADES, le Gouvernement masque le fait qu'une grande partie de ces recettes s'éteindront dès 2012, il renvoie ainsi la responsabilité d'une augmentation de la CRDS sur ses successeurs.
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