Interventions en hémicycle de Jérôme Bignon

Il vise à corriger une erreur matérielle.

Cet amendement vise à assurer, au titre de la transparence, une publicité suffisante aux travaux de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée polynésienne.

Cet amendement vise également à renforcer la transparence.

C'est un amendement de précision.

Cet amendement vise à assurer une publication et une promulgation accélérée des « lois du pays » à caractère fiscal et à permettre la saisine du Conseil d'État au titre du « contrôle juridictionnel spécifique » dès la publication de leur acte de promulgation.

L'amendement vise à mieux distinguer, d'une part, la procédure de « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État, à laquelle sont soumises les « lois du pays », et, d'autre part, la procédure applicable, devant le tribunal administratif de Papeete ou le Conseil d'État pour les autres actes réglementaires de la Polynésie française.

C'est un amendement de cohérence.

Cet amendement donne à l'assemblée de la Polynésie française la possibilité de saisir la chambre territoriale des comptes sans que cette saisine soit subordonnée à la transmission d'un avis motivé de la commission de contrôle budgétaire et financier.

Cet amendement prévoit que la saisine de la chambre territoriale des comptes doit être notifiée au haut-commissaire.

L'amendement réécrit intégralement l'article 18 pour insérer les dispositions relatives au contrôle budgétaire dans le statut de la Polynésie française plutôt que dans le code des juridictions financières. Il opère quelques modifications rédactionnelles ou de coordination.

La commission y est défavorable. Je ne crois pas utile de répéter une nouvelle fois pourquoi la commission est favorable à la tenue d'élections le plus rapidement possible.

Défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement de cohérence.

Cet amendement vise à éviter que le Conseil d'État ne soit obligatoirement consulté par le tribunal administratif de Papeete sur les dossiers déjà déposés devant ce dernier sans avoir encore été jugés.

Cet amendement vise à soumettre les autorités polynésiennes à l'obligation d'adopter d'ici au 1er juillet 2009 un certain nombre de règles prévues au II de l'article 7 bis et aux articles 9, 10 et 11 quater du présent projet de loi.

Dans cette hypothèse, le haut-commissaire pourrait attirer l'attention des autorités polynésiennes et saisir, le cas échéant, les autorités administratives compétentes pour qu'elles leur enjoignent de respecter les obligations auxquelles elles sont soumises.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Il répond en effet aux objections qui avaient été soulevées par nos collègues, en encadrant plus strictement les pouvoirs conférés au haut-commissaire de la République.

À titre personnel, monsieur le président, je suis favorable à cet amendement.