Interventions en hémicycle de Jérôme Bignon
289 interventions trouvées.
C'est également un amendement de précision.
Amendement de précision !
Amendement de précision !
Il s'agit d'un amendement de coordination et de précision.
Cet amendement vise à accélérer la publication et la promulgation des « lois du pays » à caractère fiscal en cas d'adoption de la motion de renvoi et à permettre la saisine du Conseil d'État au titre d'un « contrôle juridictionnel spécifique » dès la publication de leur acte de promulgation, alors qu'en vertu de l'article 180 du statut, les « l...
Favorable.
Défavorable. Je n'ai jamais considéré que rendre la parole au peuple était infamant, bien au contraire ! L'idée est d'éviter les situations de crise. Les dispositions en vigueur permettent déjà en cas de blocage du fonctionnement des institutions une dissolution sous contrôle juridictionnel, à l'image du droit commun applicable à toutes le...
La commission n'est pas favorable à ces amendements. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications de nos collègues. Il est vrai qu'avec cet article, l'article 166 de la loi de 2004 est complété de façon consistante. Mon sentiment profond est que l'article 6 bis représente une contrepartie à l'autonomie donnée à la Polynésie, puis renf...
Amendement rédactionnel.
La commission a repoussé cet amendement. L'idée est certes intéressante, mais un peu complexe. Surtout, elle relève davantage du règlement intérieur de l'assemblée polynésienne.
Je comprends l'intérêt du Gouvernement pour cette disposition pertinente, mais, dans ce cas, il faudrait, pour le moins, réécrire l'amendement.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à éviter que l'insertion de la référence à la subsidiarité dans la loi organique n'aboutisse à une confusion juridique dans les règles de détermination des compétences de la collectivité d'outre-mer. Il convient donc de rappeler que le principe de subsidiarité ne jouera que dans les cas où d'autres articles du statut polynés...
Suppression d'une référence redondante.
La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D'abord, les communes polynésiennes manquent de moyens. Ensuite, il s'agit d'une faculté qui est offerte aux communes de Polynésie, et non d'une obligation. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elles ne sont donc pas obligées d'accepter e...
La commission a émis un avis défavorable, tout en comprenant fort bien le point de vue de notre collègue Lagarde. La disposition incriminée ne pose plus de problème, puisqu'elle a été interprétée en 2004 dans une décision du Conseil constitutionnel : « Considérant que l'article 15 de la loi organique permet à la Polynésie française de disposer...
Cet amendement a pour objet de permettre à l'assemblée polynésienne de se prononcer avant la négociation et la signature de conventions de coopération décentralisée dans des matières relevant de sa compétence. Prévoir que cette assemblée délibérante se borne à approuver après coup les accords déjà signés ne permettrait pas de satisfaire l'exig...
La commission est favorable à l'amendement.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de précision.
