Interventions en hémicycle de Jérôme Bignon

Amendement de précision.

La commission est défavorable à l'amendement. Il se trouve que les contentieux liés aux lois du pays sont soumis à la juridiction du Conseil d'État. Or les lois du pays doivent être conformes au règlement intérieur. Il serait quand même paradoxal que le règlement intérieur de l'assemblée soit soumis au tribunal administratif, alors que les lois...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable. Il me semble que cet amendement, qui présente de nombreuses mesures intéressantes, relève davantage du règlement intérieur de l'assemblée polynésienne.

Adopter cet amendement, tel qu'il est rédigé, reviendrait à s'immiscer considérablement dans le fonctionnement interne de l'assemblée polynésienne. La préoccupation de M. Lagarde est sans doute pertinente, mais elle aurait davantage sa place, me semble-t-il, dans le règlement plutôt que dans une loi organique.

À titre personnel, j'y suis favorable.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

C'est un amendement de précision.

L'amendement n° 51, qui a été adopté par la commission, tend à supprimer les dispositions, introduites par le Sénat, qui remettent en cause l'obligation faite aux orateurs à l'assemblée de la Polynésie française de s'exprimer en langue française. Nous sommes bien conscients du particularisme des langues polynésiennes et nous comprenons bien que...

Cet amendement vise à améliorer la publicité des séances et, partant, la transparence.

L'amendement n° 53 vise à imposer aux ministres polynésiens un délai de réponse aux questions écrites qui leur sont posées par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

L'amendement n° 54 rectifié vise à éviter toute modification de la liste des matières dans lesquelles la Polynésie française peut élaborer des actes relevant du domaine de la loi, afin de lever tout risque constitutionnel.

Cet amendement vise à maintenir l'obligation, pour l'assemblée de la Polynésie française ou l'une de ses commissions compétentes, de nommer sur les « lois du pays » un rapporteur ayant lui-même la qualité de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Cet amendement vise à permettre au représentant de l'État, lorsqu'il défère au tribunal administratif la délibération de l'assemblée polynésienne tendant à organiser une consultation des électeurs, d'assortir son recours d'une demande de suspension, par analogie avec la règle de droit commun. Il s'agit d'une garantie importante pour éviter que ...

La commission a repoussé cet amendement, car, le fait de réserver la présidence du haut conseil à un magistrat ne lui a pas semblé complètement absurde. Monsieur Dosière, il ne faut pas être obsessionnel. Il n'y a pas de présomption défavorable parce qu'une idée ou un amendement est présenté par M. Flosse. Ce dernier peut faire des proposition...

C'est un amendement de précision.

Cet amendement tend à prévenir d'éventuels conflits d'intérêt au sein du haut conseil de la Polynésie française en interdisant son accès aux personnes qui participent déjà aux principales institutions politiques de la Polynésie française et en soumettant les membres de cet organe aux règles d'incompatibilité instituées pour les membres de l'ass...

C'est un amendement de précision.

C'est également un amendement de précision.

Cet amendement vise à éviter toute extension excessive du champ de la consultation obligatoire du Conseil d'État sur les contentieux dont est saisi le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte réglementaire de la Polynésie française. Il est donc proposé d'étendre la consultation obligatoire du Consei...