Débat sur les conclusions de la mission d'information relative à la tempête xynthia

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Pour l'université des Antilles et de la Guyane, un représentant de chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique. » Exposé sommaire : Le CA actuel de l'UAG comprend actuellement 14 personnalités extérieures, dont 6 sièges attribués au trois conseil généraux...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Par dérogation aux dispositions du I , l'université des Antilles et de la Guyane (UAG) peut constituer un conseil d'administration d'au plus quarante-cinq membres ainsi répartis : « 1° De 30 à 42 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels ass...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter au sein du conseil des études et de la vie universitaire un vice-président qui soit un représentant des enseignants-chercheu...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter au sein du conseil scientifique un vice-président qui soit un représentant des enseignants-chercheurs.

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le droit de veto des directeurs d'instituts et d'écoles sur les affectations. L'objectif est d'éviter qu'il existe un double veto sur les affectations dans la mesure où ce projet de loi...

Supprimer l'alinéa 25 de cet article. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 6 prévoit qu'en cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, le président a voix prépondérante. Cette disposition est de nature à introduire une rupture dans la représentation égalitaire (inscrite au 1° de cet article) au sein du conse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Il délibère sur les avis ou voeux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contraindre le conseil d'administration à délibérer sur les avis rendus par le conseil scientifique et par le cons...

I. - L'article L. 128-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de ces dispositions, les mots : « les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale » sont remplacé...

Le III et le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont remplacés par un III ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2008 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin » dont l...

Après l'article 235 ter Z D du code général des impôts, est inséré un article 235 ter Z E ainsi rédigé : « Art. 235 ter Z E - À compter du 1er janvier 2008, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers. « La taxe est assise sur le nombre de passagers ayant acquitté le prix du transport. « ...

 « Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10 % des sommes recouvrées et destinées à alimenter le fonds de solidarité pour le développement sont consacrés prioritairement au financement d'actions de coopération ou d'aides au développement avec les pays en voie de développement situés d...

L'article L 2334-7 du code général des collectivités territoriales est comlpété par un 6°/ ainsi rédigé : « 6°/ - Une dotation complémentaire proportionnelle au nombre des étrangers en situation irrégulière répertoriés dans le cadre de recensements supplémentaires. Cette dotation est versée, à compter de 2008, aux communes de la Guadeloupe, de...

L'article L 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement des communes et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par ces collectivités sur les infrastructures scolaires e...

L'article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II - En conformité avec les articles L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales et L. 221-33 du code monétaire et financier, ces fonds peuvent également être alimentés par le produit des comptes épargne co-dévelo...

L'article L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété deux alinéas ainsi rédigés : « II- En conformité avec l'article L. 1115-1, les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent, le cas échéant mobiliser le produit des comptes épargne co-développement en vue de concourir au cofi...

L'article L. 3441-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II - En conformité avec l'article L. 1115-1, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent, le cas échéant mobiliser le produit des comptes épargne co-développement en vue de concourir...

L'article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « I - Dans le premier alinéa du III, après les mots : « développement économique », sont insérés les mots : « des zones, régions ou autorités locales ». « II - Après le a du III sont insérés un a bis) et un a ter) ainsi rédigés : « a bis La création d'activité dans le sec...

Le I de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette limite annuelle est majorée de 15 % du revenu net global du bénéficiaire dans une limite de 25 000 par personne, dès lors que le compte épargne co-développement est domicilié en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réuni...

Le dernier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi rédigé : « Il comprend les parlementaires, le préfet de région, un représentant de la région, un représentant du département, le président de l'association des maires, ainsi qu'un représentant de chaque chambre consulaire du d...

Après le premier alinéa de l'article L 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette structure est convoquée par le préfet de région au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Elle se réunira une fois par semestre. » Exposé sommaire : ...