Amendement N° 141 (Non soutenu)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : Mme Marc.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 12
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le droit de veto des directeurs d'instituts et d'écoles sur les affectations.
L'objectif est d'éviter qu'il existe un double veto sur les affectations dans la mesure où ce projet de loi donne un tel droit de veto aux présidents d'universités.
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