Débat sur les conclusions de la mission d'information relative à la tempête xynthia

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à une restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR). Contrairement aux conclusions du rapport d'évaluation des mesures en faveur des ZRR de novemb...

À l'alinéa 2, après le mot : « marines », insérer les mots : «  et fluviales ». Exposé sommaire : Commentant les dégâts survenus après le passage de la tempête Xynthia, le professeur Yves Jégouzo qualifiait le droit de l'environnement français de véritable « digue juridique», comme pour souligner les efforts supplémentaires à réaliser en m...

À l'alinéa 2, après le mot : « travaux » insérer les mots : « de création et » Exposé sommaire : Commentant les dégâts survenus après le passage de la tempête Xynthia, le professeur Yves Jégouzo qualifiait le droit de l'environnement français de véritable « digue juridique», comme pour souligner les efforts supplémentaires à réaliser en ma...

L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : La restructuration des sites de défense a donné lieu à la fermeture des sites accompagnés de cession aux collectivités locales à l'euro symbolique. La cession des emprises a été régie par la loi de finances 2008 dont une des dispositio...

I. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes bénéficiant du fonds de soutien, le délai est ramené à cinq ans. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de...

I. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes bénéficiant du fonds de soutien, en cas de cession des emprises militaires dans les quinze années sont exonérées du partage de la plus-value avec l'État. » II. - La perte d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif aux modalités d'affectation au bénéfice des outre- mers des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 839 810 0 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 839 810 TOTAUX 839 810 839 810 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter la disparition programmée de l'Institut de formation aux ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 330 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 330 000 000 0 TOTAUX 330 000 000 330 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réinjecter outre-mer les économies réalisées gr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 57 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 57 000 000 0 TOTAUX 57 000 000 57 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abonder l'action du programme 123 condition de vie o...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 25 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 0 TOTAUX 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abonder de 25 M l'action logement du programme 12...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 25 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 0 TOTAUX 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 25 M en AE et CP l'action 8 du program...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 1er juin 2011, un rapport évaluant notamment les conséquences financières pour les départements et les collectivités d'outre-mer de la non application du revenu de solidarité active jusqu'au 1er janvier 2010 est remis au Parlement. ». Exposé sommaire : La mise en place du RSA pour...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond est réduit au 1er janvier 2012, puis à nouveau au...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond est réduit au 1er j...

À l'alinéa 14, après le mot : « pas », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2014, » . Exposé sommaire : Les territoires d'Outre-Mer ont jusqu'à présent bénéficié de dispositifs particuliers afin d'encourager l'investissement et la création d'emploi. Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, en sus de la dimi...

À l'alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « agrément », insérer les mots : « ou aux investissements ayant reçu un permis de construire avant le 29 septembre 2010, sous réserve que la demande d'agrément soit déposée avant le 31 décembre 2010 ». Exposé sommaire : Comme l'indique le dossier de presse du PLF 2011, la volonté du gouv...

À l'alinéa 1, après le mot : « pas », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2014, » . Exposé sommaire : Les territoires d'Outre-Mer ont jusqu'à présent bénéficié de dispositifs particuliers afin d'encourager l'investissement et la création d'emploi. Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, en sus de la dimin...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque représente un des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il répond à un besoin de ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque représente un des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il répond à un besoin de ...