Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

La Poste est la propriété collective de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

Le service public postal doit satisfaire aux principes de responsabilité et d'accessibilité sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité. Exposé sommaire : Le changement de statut de La Poste en société anonyme risque de se faire au détriment des quatre principes fondamenta...

Un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qu...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution française ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution frança...

La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise enoeuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux d'universalité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux du service public.

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total...

I. - Après l'article 1383 G du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé: « Art. 1383 G bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exo...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce fonds est abondé par les chaînes de télévisions dans des conditions définies par décret à concurrence de l'économie réalisée par la désactivation des pylônes et des émetteurs abandonnés. » Exposé sommaire : L'économie réalisée par les chaînes de télévision grâce au passage de l'analogique ve...

À l'alinéa 1, après la référence : « I. - », insérer les mots : « Sous réserve d'avoir défini précisément ses ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser la question du financement du fonds d'aménagement numérique avant de lui donner pour objet le financement de certains travaux. En effet la première lecture au Sénat a su...

À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ». Exposé sommaire : Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans fil...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. - Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'intégralité de la sous-bande 790-862 MHz est attribuée aux communications électroniques afin de développer une offre d...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. - Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fréquences présentant les meilleures propriétés de transmission sont prioritairement allouées aux services de commun...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « fonds d' », les mots : « fonds de péréquation pour l' ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.

À la première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service téléphonique » sont insérés les mots : « fixe et mobile ». Exposé sommaire : Dès lors que la téléphonie fixe compte moins d'abonnés que la téléphonie mobile, le cantonnement des prestations de se...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. » Exposé...

Aucun pylône émetteur de télévision analogique ne peut être désactivé sans qu'une couverture au moins équivalente sur la zone concernée en mode numérique ne soit assurée. Exposé sommaire : L'extinction du signal pour les télévisions analogiques ne doit pas aboutir à la création d'une nouvelle fracture numérique. C'est pourquoi cet amendement...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique, afin d'apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à Internet dans leur foyer. Ce document étudie également le rapport qu'entretiennent les ...

À la deuxième phrase, après le mot : « compte », insérer les mots : « les caractéristiques physiques de ces territoires, ». Exposé sommaire : Le paramètre « des caractéristiques des territoires » doit être pris en compte dans le rapport sur l'état des technologies qui pourront permettre d'augmenter le débit disponible en communications éle...