Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À l'alinéa 5, après le mot : « simples, », insérer le mot : « accessibles, ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles ou auditives.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et de fait être inclus dans le mécanisme d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transfrontière, », insérer les mots : « et de colis postaux nationaux et transfrontières jusqu'à 20 kilogrammes ». Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre à la procédure de l'autorisation les colis postaux jusqu'à 20 kg, qui font partie du champ du service universel, comme le permet la ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « après avis du ministre compétent ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire le politique dans le processus d'attribution des autorisations de prestataires de services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise, à l'exception des entreprises dont La Poste détient tout ou partie du capital. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Etant donné que l'article 1er du projet de loi prévoit que l'État reste l'actionnaire majoritaire de la Poste et que l'article 2 précise que La Poste est un groupe public, cet amendementde conséquencevise à maintenir expressément la nature publique de La Poste dans la législation.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le prestataire du service universel a l'exclusivité des envois recommandés. » Exposé sommaire : Tirant les leçons de la pratique, cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté lors de l'examen de la loi de 2005 qui a ouvert à la concurrence l'envoi recommandé.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « garantit », insérer les mots : « à ses usagers ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à indiquer les bénéficiaires de l'accès à internet haut débit.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « , en concertation avec la commission départementale de présence postale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, il a été défini que La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence ter...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après avis de la commission départementale de présence postale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « , intégralement public, ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le caractère totalement public du capital de la Poste.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « , en totalité public, ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le caractère totalement public du capital de la Poste.

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « À la date de publication de ses statuts initiaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que le capital de la Poste doit être entièrement et définitivement détenu par l'État.

Rédiger ainsi cet article : « La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l'appellation d'exploitant public. ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut et proposent que la Poste reste un exploitant public. Son statut actuel n'a pas empêché La Poste de se développer et de lier des pa...

Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement précisant les dispositions communautaires qui obligeraient l'État français à changer le statut de La Poste. Exposé sommaire : Le Gouvernement renvoyant régulièrement la responsabilité du changement de statut de La Poste sur les textes ...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.

Avant le 1ermars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

La Poste est le patrimoine commun de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.