Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 122-11. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de...

I. - Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet article, insérer les mots : « Les numéros d'appel des services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé, ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. A - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Il ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose ...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Les établissements bancaires disposent de systèmes sophistiqués de traitement informatisé des comptes de dépôts permettant de retracer en temps réel l'ensemble des opérations. L'établissementa posteriorid'un récapitulatif des frais bancaires ne pose aucune difficulté technique particuliè...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : Le document adressé à cet effet comporte une ligne spécifique clairement identifiable mentionnant le total des sommes perçues au titre des frais, produits ou services de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - L'envoi par les établissements de crédit à leur clientèle de lettres de demande de régularisation suite à un incident de paiement ou au dépassement du découvert autorisé par la conven...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de produits ou services dont ces personnes bénéficient », les mots : « des frais bancaires sans exception prélevés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intérêt de la mise en place du récapitulatif annuel des frais bancaires est bien évidemment de mett...

Après les mots : « besoins professionnels », la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article est ainsi rédigée : « , et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés, récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours des douze derniers mois au titre des frais bancaires ...

Après l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-2. - Les contrats à long terme entre fournisseurs et distributeurs prévoient une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie g...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Un incident de paiement ne peut faire l'objet que d'un seul prélèvement de frais perçu par l'établissement de crédit au titre du dernier alinéa de l'article L. 131-73 et du III du pré...

 « Titre I bis : Du médiateur de la consommation « Article X X X « Il est institué un médiateur national de la consommation chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs aux livre I, II et III du code de la consommation, à l'exception des litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. « Le médi...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la possibilité de mettre en place une signalétique particulière mentionnant les produits surgelés ou préparés hors les murs dans les hôtels, cafés et restaurants. Exposé sommaire : La question de la transparence des produits de la restau...

L'article L. 136-1 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant le chapitre premier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est inséré un article L. 121 ainsi rédigé : « Art. L. 121. - Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions. Les consom...

L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il ...

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fourniture d'un ser...

Dans l'article L. 121-1 du code de la consommation, après les mots : « attendus de leur utilisation », sont insérés les mots : « et de leur impact sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le groupe 6 du Grenelle de l'environnement a préconisé de promouvoir une publicité responsable, notamment par un encadrement plus stricte de la publicité au...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'ensemble des acteurs économiques. Alors que chacun s'accorde à analyser cette pratique comme productrice d'opacité dans les relations entre f...

 « Après l'article L. 211-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 211-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-16-1. - Durant le temps de la garantie, le service après vente ne fait l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultants de la réparation expressément acceptée par le consommateur. » » Exposé sommai...