Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Toujours dans le même esprit, nous vous proposons d'insérer, à l'alinéa 11 de l'article 17, après les mots « l'accord » les mots « collectif préalable ». Faire figurer cette référence dans la loi est, pour nous, un minimum. Ne pas introduire cette dimension dans ce texte marquerait une véritable régression.

Il accepte à reculons !

On pourrait sous-amender cet amendement pour supprimer le terme « substantielle » puisque, en effet, cette référence n'est plus dans la jurisprudence. Mais cet amendement pose un problème de fond, que l'on aurait tort d'écarter trop rapidement. Son adoption permettrait au moins d'éviter un nombre non négligeable de contentieux sur les conditio...

Je soutiens moi aussi la suppression de l'alinéa 11 de l'article 18. Quels sont les véritables enjeux de cette évolution ? L'article L. 3122-3 prévoit actuellement que les cycles de travail peuvent être fixés sur plusieurs semaines dans les entreprises qui fonctionnent en continu, lorsqu'un décret ou une convention le prévoient. Or le Gouvern...

Pourquoi étendre ainsi ces conditions d'organisation du travail ?

Les amendements dont nous discutons n'ont pas pour objet d'altérer la capacité des parties à discuter du contenu de l'accord. Ces amendements organisent les conditions dans lesquelles l'accord intervient, et précisent de quelle manière il se construit. Il s'agit d'une pratique courante en droit du travail : le législateur ne se substitue pas à...

Mais vous supprimez cette dernière disposition !

L'article L.322-3 du code du travail précise aujourd'hui que la possibilité de fixer des cycles de travail « est autorisée par décret ou prévue par une convention ». L'article L.3122-3 tel que vous voulez nous le faire adopter, dans l'alinéa 11 de l'article 18 du projet de loi, est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article ...

Si notre lecture n'est pas la bonne, monsieur le rapporteur, corrigez-nous. Évitez, en revanche, de lancer des affirmations qui entrent en contradiction avec les textes dont nous disposons.

Très juste !

Je voudrais rappeler le dispositif que nous proposons avec ces amendements. Nous souhaitons que les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36 s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait e...

Et sur le fond ?

Treize heures par jour !

La loi prévoit que la récupération doit avoir lieu dans l'année qui suit. Il suffit qu'elle soit respectée !

L'actuel article L. 3121-38, qui définit les cadres intéressés par les dispositions des conventions de forfait en heures, se trouve bel et bien modifié par la rédaction de l'alinéa 6.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous lire l'actuel article L. 3121-38, celui que modifient les dispositions de votre texte : « La durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des ...

Monsieur le ministre, l'actuel article L. 3121-38 se trouve modifié par la nouvelle rédaction que vous nous proposez. Les dispositions actuellement en vigueur tombent.

Le ministre essaie de me faire la leçon

Il en a le droit il a, en tout cas, celui d'essayer. Pour l'instant, nous, nous faisons la loi, et, en matière de droit du travail, la loi, c'est un peu la norme. Nous avons donc plutôt intérêt à faire très attention à ce que nous faisons. Nous sommes en première lecture. Les députés de l'opposition mais je ne doute pas que nos collègues d...

Quel mépris des syndicats, monsieur Bertrand !