Interventions en commissions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, premièrement parce qu'on a besoin d'un préavis d'un mois dans les zones tendues, deuxièmement parce que le dispositif Scellier ne couvre pas l'intégralité des zones tendues. C'est d'ailleurs pourquoi, dans notre rapport sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement loc...

Pour éviter des contentieux sur les charges locatives, nous proposons d'instaurer une forme de prescription de l'action en paiement, en l'absence de régularisation au terme de l'année suivant la conclusion du contrat ou suivant la dernière régularisation.

J'approuve la disposition mais je crois que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une refonte complète des conditions d'exercice de la profession.

Je comprends que vous ne souhaitiez pas remettre en cause une loi dont l'élaboration a été difficile, mais ce que nous demandons n'est que peu de chose puisqu'il s'agit seulement d'assortir une obligation de communication, déjà acquise, d'un délai sans lequel cette obligation est dénuée de toute efficacité.

Tout cela est inapplicable, donc inutile. En effet, comment vérifier que l'offre proposée par l'opérateur sera plus appropriée ?

Je salue le président Hamel, que nous avons souvent l'occasion de rencontrer dans nos circonscriptions. Je voudrais revenir, au nom du groupe SRC, sur la manière dont il convient d'appréhender l'ensemble de la démarche. J'ai constaté lors des rencontres parlementaires sur le logement, et vous l'avez d'ailleurs confirmé, monsieur le président, ...

Quels sont les rapports de la Société du Grand Paris avec le STIF, lequel doit, pour le compte de la Région, exécuter le plan de mobilisation pour les transports ? Il ne faut jamais négliger le fait que le réseau sera in fine remis en gestion au syndicat ? L'acte motivé évoque à cet égard une « coordination » entre la SGP et le STIF, terme qui ...

La fédération bancaire française est à l'origine du contentieux européen obligeant la France à légiférer afin de briser le monopole de la délivrance des livrets d'épargne populaire et de caisse d'épargne, de développement durable, le Gouvernement étant d'ailleurs allé au-delà de ce que prescrivait l'Union européenne. Maintenant que vous avez ac...

Le taux de centralisation n'est pas de 100 % !

Je m'en tiendrai aux aspects législatifs et constitutionnels. Tout d'abord, l'État a été un acteur de l'élaboration du SDRIF, puisque toutes les préfectures y ont participé à travers la procédure du porté à connaissance. Ensuite, il appartenait à l'assemblée délibérante régionale, détentrice de la compétence législative, de valider le schéma ...

Mes remerciements vont à tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de la proposition de loi que je vous présente au nom du groupe socialiste, radical et citoyen. Je vous invite vivement à vous reporter au rapport qui sera publié dans les prochains jours ; y figurera en effet la compilation d'éléments relatifs au logement jusqu'alors peu acces...

Je rappelle que nous parlons ici des établissements publics fonciers d'État.

Je remercie M. Michel Piron pour ses propos mesurés. Quand on dépose une proposition de loi, on espère y faire adhérer tous ses collègues ; vous vivrez cela l'année prochaine, quand vous serez redevenus l'opposition La politique du logement actuellement menée est la pire qui soit. Si elle n'est pas directement responsable de la pénurie de log...

Outre que les expulsions ont des conséquences désastreuses pour ceux qui les subissent, elles augmentent le nombre des personnes bénéficiant d'un droit prioritaire en vertu de la « loi DALO ». C'est aberrant. Nous proposons donc deux amendements à ce sujet. Le premier pose le principe qu'aucune expulsion de locataires débiteurs de bonne foi ne ...

Monsieur le président, vous mesurez parfaitement la difficulté de concilier votre démarche de rénovation et la préservation des conditions de travail. J'ai le sentiment d'une très grande difficulté à faire adhérer l'ensemble des personnels à cette démarche ; la modernisation s'est malgré tout traduite par des réductions de personnel ; le person...

Vous avez dit qu'1,450 milliard d'euros de vos résultats iraient à l'État au titre de 2010. Pouvez-vous nous indiquer quelle a été l'évolution de ce montant lors des dernières années ? Y a-t-il à ce propos une négociation avec l'État ? Ce dernier donne en contrepartie sa garantie à la gestion des comptes d'épargne mais, au lieu que ces fonds re...

Vous avez très bien cerné le problème de la libre négociabilité et ses enjeux en matière de discrimination. Cela dit, dans la proposition correspondante, la seizième, vous vous contentez d'attendre que les procédures engagées s'achèvent afin de déterminer le contenu effectif de la notion de « déséquilibre significatif ». Vous rappelez que l'on ...

On apprend ce matin que l'eau potable à Tokyo est polluée. Devant un message aussi lourd, est-il déraisonnable de vouloir d'abord vérifier si les technologies qui seront mises en oeuvre respecteront le principe de précaution et les exigences relatives à l'environnement ?

C'est ce genre de propos que tenaient il y a encore cinq ou six jours les opérateurs de la société exploitant la centrale japonaise

Vous faites d'abord éclater la roche !