Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Le code de procédure pénale ne prévoit aucune intervention des parties devant le juge chargé de l'ordonnance pénale, qui ne peut prononcer que des amendes. C'est inscrit dans le texte. Dès lors que, comme vous l'avez écrit, vous donnez à l'ayant droit la possibilité de se constituer partie civile et de demander au président de statuer en matiè...

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, votre prédécesseure vantait le caractère pédagogique de ce texte. Au fil du temps et des difficultés rencontrées pendant les débats, Mme Albanel s'est arc-boutée sur cet argument. À ce stade, avant la sanction, la pédagogie consiste à transmettre toutes les informations : l'ensemble de...

S'il s'agit de faire de la pédagogie, il est nécessaire d'informer intégralement la personne qui est susceptible de faire l'objet d'une réitération de notification et de procédures qu'elle aura la faculté d'exercer des voies de recours. En réalité, vous êtes parcimonieux, soucieux de réduire le plus possible le champ du débat avec la CMP, même...

Je voudrais rappeler les termes de l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par l...

 « Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administr...

La loi que nous examinons aujourd'hui doit avoir pour objet de répondre aux exigences posées par le Conseil constitutionnel.

Nous faisons en sorte que la loi aille dans ce sens. Vous improvisez des termes, sans examen de leur réalité ; la commission des lois n'a pas été saisie pour avis alors que cela aurait été pertinent ; votre rapport utilise des expressions comme « prérogatives de police judiciaire » dont on nous dit ensuite qu'elles n'existent pas

Nous sommes dans une situation où les techniques utilisées par les juridictions, comme l'ordonnance pénale, ne pourront pas être mises en oeuvre à partir des éléments réunis par les agents de la HADOPI puisqu'ils ne constituent pas une autorité de police judiciaire. Le juge unique ne pourra pas statuer sur les éléments recueillis par les agents...

Enfin, la contravention ne sera pas plus possible : les agents n'auront pas constaté eux-mêmes l'infraction présumée ce sont les titulaires des sites qui dénonceront les faits

La formalité de l'envoi et de la réception est importante, car nous parlons ici du deuxième avertissement, celui qui va caractériser divers éléments susceptibles de provoquer la transmission du dossier à la justice, ou de construire ce qui sera demain considéré comme l'évidence de la « négligence caractérisée ». Du reste, cette expression de « ...

Nous voulons formaliser les conditions dans lesquelles les agents de la Haute autorité reçoivent les personnes incriminées, recueillent leur déclaration et formalisent avec eux la véracité de ce qui s'est dit. Comment les officiers et les agents de police judiciaire font-ils pour procéder en la matière ? Ils suivent les prescriptions du code d...

Qu'est-ce qui lui fera obligation de lire les déclarations notées de la personne qu'il aura entendue ? Qu'est-ce qui lui fera obligation de signer ? Tout cela ressort de la loi. Dans ce projet de loi qui donne des compétences à ces agents, vous devez déterminer dans quelles conditions ces compétences vont s'exercer puisque aucun renvoi à un dé...

Pour que les choses soient claires, permettez-moi de citer in extenso l'article 15 du code de procédure pénale : « La police judiciaire comprend : « 1° Les officiers de police judiciaire ; « 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; « 3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi ...

En réponse à nos amendements demandant au Gouvernement un rapport sur les droits d'auteur et les droits voisins, le ministre nous a parlé, de manière assez singulière, de l'esprit de la loi et de consensus. Mais, lorsque nous demandons à l'HADOPI un rapport sur la création musicale, monsieur le ministre, c'est parce que c'est le législateur qu...

Si nous demandons l'élaboration d'un rapport, c'est parce que nous voulons mettre au coeur de la stratégie du dispositif législatif et donc de l'activité gouvernementale l'objectif que contient ce rapport, à savoir l'offre légale. Je me souviens très bien de notre premier débat au cours duquel tout le monde avait partagé ce constat que le coeur...

Ces amendements posent la question de notre capacité à anticiper les évolutions technologiques pour préserver et assurer les droits des auteurs. La LOPPSI était condamnée avant même d'être adoptée. La partie non censurée par le Conseil constitutionnel d'HADOPI 1 n'est pas applicable. Les dispositions relatives à la répression ne pourront être m...

Notre collègue Néri a raison : le texte que vous nous proposez et qui sera peut-être adopté, sera totalement inefficace et, bien sûr, les pouvoirs publics en viendront tôt ou tard à une solution de participation individuelle forfaitaire à la charge de celui entre dans le dispositif, parce qu'il s'agira du seul moyen d'assurer une rémunération à...

Je souhaite tout de suite le dire, c'est avec le code de procédure pénale que, désormais, j'aborde ce texte. Monsieur le ministre de la culture, un texte qui prescrit des peines et ordonne des procédures entre dans le champ du code de procédure pénale. Quand on donne une compétence qui est quasiment celle d'un officier de police judiciaire, et ...

J'ai indiqué tout à l'heure que j'aborderais ce texte sous le seul angle du code de procédure pénale et votre présence, madame la garde des sceaux, me semble, à cet égard, extrêmement importante. D'une part, vous avez la responsabilité des dispositifs de mise en oeuvre de la procédure pénale et, d'autre part, en tant que garde des sceaux, vous ...

Nous parlons du code de la protection des libertés, monsieur le ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)