Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Je montre à M. le ministre le code de procédure pénale car c'est cela le fond du sujet !

Monsieur le président, compte tenu de l'importance de nos débats, je sollicite votre bienveillance quant au respect du temps de parole. Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler les dispositions de l'article 495 du code de procédure pénale à propos des ordonnances pénales. « Cette procédure n'est pas applicable : 1° Si le prévenu étai...

Nous avions déjà évoqué ces problèmes lors de l'examen du texte HADOPI 1 : nous avions alors des inquiétudes sur la capacité des membres de cette Haute Autorité à faire preuve de suffisamment d'indépendance pour prendre leurs distances vis-à-vis des dispositifs de signalement d'infractions qui sont je vous le rappelle la première étape du p...

Madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel n'a pas dit que la loi HADOPI était une bonne loi, il a simplement constaté que des dispositions étaient conformes à la Constitution, que d'autres l'étaient moins et il a alors fait des observations d'application et que d'autres enfin n'étaient pas du tout conformes. Mais le Conseil con...

Elle est mauvaise notamment parce qu'elle n'est pas applicable. La preuve, c'est que tout le dispositif de répression que vous aviez prévu a été censuré par le Conseil constitutionnel. C'est l'objet de notre discussion. Nous ne vous demandons pas un nouveau processus de sanction et de répression il serait, pensons-nous, inconstitutionnel. Le...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 2. Je souhaiterais connaître les conditions dans lesquelles le président de séance exerce son droit à retirer la parole aux membres de l'Assemblée qui demandent à s'exprimer dans le cadre d'un rappel au règlement. Je souhaite, monsieur le président, connaître votre interprétation du tex...

Je m'exprimerai dans le cadre des deux minutes qui me sont imparties aux termes de l'article 58, alinéa 5. Vous avez tout à l'heure, monsieur le président, demandé à nos collègues Jean-Pierre Brard et Philippe Gosselin de préciser l'article du règlement sur lequel ils fondaient leur intervention. Nulle part dans l'article 58, je n'ai lu qu'il ...

Je souhaite donc savoir sur quel article vous vous fondez pour demander à au député de préciser l'article sur lequel il s'appuie pour faire un rappel au règlement. Il peut y avoir des demandes de rappel au règlement, liées à l'interprétation d'un article ou au déroulement des débats, qui requièrent que le député s'explique. Au nom de mon grou...

Depuis le début de nos débats, il y a plusieurs mois, la question du financement de la création a été posée de manière contradictoire. Le Gouvernement, alors représenté par Mme Albanel, a affirmé qu'il défendait les droits d'auteur et nous a reproché de les mépriser parce que nous contestions les modalités de mise en oeuvre du dispositif qu'il ...

M. Suguenot, qui vient de nous rappeler ce qu'est la force probante, a souligné que le dispositif ne permettra pas la constatation d'une contravention. De fait, un juge saisi des éléments transmis par les agents de la HADOPI ne pourra pas constater l'infraction sans enquête. M. Brard, dont je ne partage pas l'analyse, va dans la direction inve...

À mon sens, l'amendement n° 266 de M. Brard n'est pas recevable. L'amendement n° 640 de M. Suguenot l'est davantage, si l'on accepte le principe que ce sera toujours une juridiction qui examinera les infractions. (L'amendement n° 640 n'est pas adopté.)

Le dispositif législatif prévu est inapplicable sur le plan de la procédure pénale. Nous cherchons donc des solutions. L'une de celles que nous proposons est de placer les investigations des agents de la HADOPI dans le cadre d'une initiative du procureur. Celui-ci pourra ensuite décider s'il convient d'aller plus loin, et décider le renvoi deva...

Aucune juridiction ne sera saisie si le procureur ne le décide pas. Et s'il n'a pas de faits probants à sa disposition, alors que les procès-verbaux n'auront pas valeur constitutive de la contravention, il ne se passera rien. En suggérant le retour du procureur à ce stade de la procédure, nous facilitons la solution des conflits.

Vous n'avez aucune inquiétude ? Peut-être n'avons-nous pas les mêmes centres d'intérêt. Où est-il écrit que les agents de la HADOPI pouvaient exercer des prérogatives de police judiciaire ? Je vous rappelle que la prestation de serment ne confère certainement pas la qualité d'agent de police judiciaire. Les agents des polices municipales ou le...

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, par cet amendement nous voulons vous placer au pied du mur. Puisque vous invoquez la protection et la juste rémunération des auteurs, nous vous proposons d'éviter que la situation actuelle ne sombre dans les errements que dénonçait il y a quelques instants Didier Mathus s'agissant des sites priv...

L'alinéa 2 indique par ailleurs que la rémunération est due indépendamment des droits moraux. Monsieur le ministre, nous ne faisons ainsi que prendre la défense du droit d'auteur.

Notre proposition éviterait le tsunami qui nous arrive des États-Unis et qui va nous submerger. Si vous ne bondissez pas sur cette occasion, demain, il sera trop tard. Nous l'avons dit lors des débats précédents : ne croyez pas qu'une ligne Maginot empêcherait un Tchernobyl ! Et si vous n'y prenez pas garde, demain les auteurs viendront vous ac...

Nous essayons de placer le droit d'auteur au coeur du débat. Puisque les gouvernements successifs qui défendent ce texte allèguent que le droit d'auteur est pour eux une obsession, nous avons décidé de revisiter les questions qui se posent à ce sujet. Ainsi, nous vous mettons en face des réalités que connaissent les auteurs, et pas seulement c...