Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Peut-être ne suis-je pas encore habitué au nouveau règlement, mais je pensais que je disposais de cinq minutes de parole, madame la présidente. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le ministre de la culture, les propos que vous avez tenus et les critiques que vous avez opposées aux contestations qui se sont élevées dans notre ...

La modification que M. Mitterrand vient d'apporter à la loi pénale et à la loi de procédure pénale entre en contradiction avec les fondements de notre droit. Nous ne manquerons pas de le rappeler dans quelques semaines au Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La disposition proposée traduit un recul systématique de votre part dès lors que l'inefficacité du dispositif est avérée. Vous n'avez eu de cesse, entendant les critiques sur la fonctionnalité, l'utilité de votre système, de trouver les moyens d'y répondre. Ce chemin, c'est celui de la répression c'est bien ainsi que cela s'appelle lorsqu'on ...

Mon admiration n'a pas de bornes, monsieur le président Cela méritait beaucoup plus de temps de parole ! (Rires.)

Madame la présidente, je vous félicite de votre comportement dont le caractère royal est d'autant plus remarquable dans l'enceinte de notre assemblée. Je veux attirer l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il ne peut comparer l'accès à internet avec l'accès à la conduite des véhicules, à la chasse ou à la pêche, toutes activités qui so...

Il est bien entendu scandaleux de maintenir la contribution de la personne sanctionnée à une prestation qui ne lui est plus fournie. Tout le monde le comprend, c'est un anachronisme. D'ailleurs, je ne sais pas pourquoi ce dispositif est dans la loi. Pourquoi a-t-on maintenu cette obligation, en préservant le contrat, ce qui n'existe dans aucun ...

Notre collègue Patrick Bloche a raison : il convient de partir, pour examiner cet article, des considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier. C'est ainsi que dans son considérant 28, le Conseil constitutionnel déclare « qu'à la suite de la censure résultant des considérants 19 et 20, la commission de protection des ...

J'ai déjà dit m'interroger sur la rédaction de cet article. Je reconnais toutefois que la solution que vous préconisez peut être déduite des considérants de la décision du Conseil. La question du rôle de la CNIL était posée. On pouvait aussi se demander s'il était légitime, puisqu'il s'agit désormais d'une décision judiciaire, qu'une entité ext...

Il s'agit de tenter de rétablir la pertinence juridique des dispositions que vous voulez mettre en oeuvre, en se conformant à la décision du Conseil constitutionnel. L'HADOPI est une autorité administrative, elle ne détient aucun pouvoir de sanction d'ordre judiciaire. La loi doit fixer des règles de fonctionnement qui permettront aux agents d...

Notre collègue Suguenot a déposé un amendement qui s'inscrit dans le cadre des questions que nous posons depuis hier matin s'agissant du dispositif de procédure pénale mis en place. Cette proposition de suppression de la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er est d'autant plus pertinente que, comme l'a laissé sous-entendre M. Suguenot, nous sommes...

Notre rapporteur et Mme la garde des sceaux viennent d'affirmer que les procès-verbaux font foi jusqu'à ce qu'ils soient contestés devant la juridiction. C'est une erreur ; ce n'est pas vrai s'agissant de la loi HADOPI. Il n'y a qu'en matière de contravention que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est l'article 537 du c...

Il faut effectivement se rappeler que les dispositions de l'article L. 331-37 sont modifiées par l'effet obligé de la censure constitutionnelle. Notamment, comme l'indique d'ailleurs le rapport, le traitement automatisé, qui servait de base au répertoire national, est bien entendu dans la tourmente de la censure. Votre rapport, cher collègue R...

On prolonge le débat d'hier sur la qualité des personnes mentionnées dans le dispositif de l'alinéa 2 de l'article 1er. Ces personnes ne détiennent pas de prérogatives de police judiciaire. Pour qu'elles en détiennent, il faudrait que ce soit prévu quelque part et, notamment, je l'ai indiqué hier soir, dans le code de procédure pénale, qui dét...

Merci de me devancer, monsieur le président. Je tiens simplement à signaler que je ne partage pas l'analyse de Mme la garde des sceaux sur l'application de l'article 431-1 du code de procédure pénale. Vous le comprendrez aisément, madame la ministre, même si je ne vous demande pas d'être convaincue par mes propres explications. Mais il est imp...

Je m'inscris en faux contre ce que viennent de dire le rapporteur et le secrétaire d'État. Nulle part le texte qui nous est présenté ne confère aux agents de la Haute autorité des prérogatives de police judiciaire. Le texte, modifié par la commission, est à présent rédigé de telle sorte que ces agents constatent la commission non pas d'infract...

Qu'on pense, comme nous, que les agents de la Haute autorité n'ont aucune prérogative de police judiciaire, ou a fortiori le contraire, à savoir qu'ils ont bien de telles prérogatives, il était légitime que la loi prévoie les conditions dans lesquelles ces agents doivent être recrutés. En conséquence, le renvoi à un décret en Conseil d'État, co...

Pourquoi a-t-on supprimé le dispositif prévoyant que les garanties de moralité et de déontologie des agents de l'HADOPI seraient fixées par décret en Conseil d'État ? Ces agents qui ne seront pas chargés d'appliquer les sanctions judiciaires, puisque le Conseil constitutionnel ne l'a pas voulu, mais les procédures permettant à la justice d'en c...

L'intervention de Mme la garde des sceaux préfigure le débat que nous aurons à l'article 2. Il y a, madame la garde des sceaux, une confusion totale sur la définition de l'ordonnance pénale, qui est une procédure écrite et non contradictoire, à la seule initiative du procureur et ne prévoyant l'intervention que du procureur et du juge. Écrite, ...

Cherche-t-on à donner à la Haute autorité une plus grande efficacité en faisant venir des gens qui connaissent déjà les instruments de l'internet, qui sont déjà acteurs dans ce secteur ?

Le décret en Conseil d'État, qui ne prescrirait sûrement pas un tel procédé, vous gêne-t-il ? Il faudrait, monsieur le rapporteur, que vous nous disiez pourquoi cette sage précaution, consistant à fixer un cadre d'application de la loi, a été retirée.