Projet de loi de finances pour 2011

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques enviro...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'État étudiera l'obligation de la mise en oeuvre d'une comptabilité environnementale dans les entreprises. ». Exposé sommaire : La Loi sur les nouvelles régulations économiques a permis des avancées importantes en obligeant certaines entreprises à fournir des informations sur l'impact environne...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la possibilité », les mots : « les modalités permettant ». Exposé sommaire : L'engagement 199 du Grenelle de l'Environnement prévoie d'intégrer le développement durable dans les instances de dialogue et de négociation de l'entreprise ou de leurs établissements et de définir les modalités de l'accès à ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils seront réalisés en étroite collaboration avec les centres départementaux de Météo France. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le rôle majeur et la compétence des centres départementaux de Météo France en matière de climat qui en font ainsi des partenaires primordiaux dans la...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e) De favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage. » Exposé sommaire : Le développement du covoiturage est un objectif du Grenelle de l'environnement. Il est ainsi prévu d'encourager la mise en place de plans de déplacement d'entreprises. De nombreux partic...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « g) Les responsabilités élargies des producteurs, qui seront appliquées progressivement d'ici cinq ans à l'ensemble des produits manufacturés en commençant par les produits fortement générateurs de déchets, l'ameublement et les jouets, avec un objectif prioritaire de prévention des déchets. » Exp...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi que des exigences réglementaires visant à développer les filières de réutilisation et de recyclage des emballages » Exposé sommaire : Les exigences doivent avoir un caractère réglementaire : sans précision, les producteurs d'emballages ou de biens emballés peuvent imposer leurs propres exigences, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) De la réduction de l'exposition des populations aux risques technologiques par la définition d'une zone tampon suffisamment éloignée des habitations et des établissements recevant du public, dans laquelle sera interdite l'implantation d'établissements à risques dits « SEVESO ». Cette dispositio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les équipements terminaux mobiles ainsi que leur conditionnement devront indiquer de façon lisible et visible le débit d'absorption spécifique local dans la tête. » Exposé sommaire : Le niveau d'exposition humain au champ magnétique produit est quantifiable par l'intermédiaire d'un indicateur s...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies », les mots : « de matériaux contenant des nanoparticules ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les nanomatériaux et les nanotech...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché », les mots : « la mise sur le marché, l'importation ou la fabrication dans ce but, ». Exposé sommaire : Les nanomatériaux et les nanotechnologies sont au coeur des défis de demain. Ils recèlent de nombreux avantages, tant pou...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « volatils », insérer les mots : « et les risques de développement de moisissures ». Exposé sommaire : Le nombre des maladies allergiques a explosé depuis 20 ans. Ainsi l'incidence de l'asthme a été multiplié par 3 et constitue la première cause de l'absentéisme parlementaire. Il s'agit d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « i) La suppression de la publicité pour les produits phytosanitaires. ». Exposé sommaire : La suppression de la publicité pour ces produits dangereux, en particulier dans les médias grand public, devrait induire une baisse de leur utilisation par les jardiniers amateurs et ainsi concourir directe...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les substances chimiques ayant un effet cancérogène, mutagène, reprotoxique ou de perturbation endocrinienne seront bannies des matériaux à usage des nourrissons ». Exposé sommaire : Il s'agit d'exercer le principe de précaution en excluant l'exposition des nourrissons aux substances CMR et per...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au I de l'article L. 212-10 du code de l'environnement, les mots : « promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « parution du décret prévu à l'article L. 212-11 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , et par les pollutions bactériologiques ». Exposé sommaire : Les programmes spécifiques menés par les Agences de l'eau ne doivent pas se limiter aux pollutions diffuses, mais également intégrer les pollutions bactériologiques, notamment dans les zones de montagne.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En particulier, cet audit proposera des solutions de compensation financière de l'emprise foncière de la trame verte et bleue sur des territoires particulièrement sollicités pour leur qualité environnementale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la perspective de l'instauration...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce sont les communes qui déterminent concrètement la localisation de la trame verte et bleue. Elles bénéficient d'une marge de manoeuvre pour cet exercice en respectant les indications géographiques établies aux niveaux régional et national. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ga...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La définition de la stratégie nationale en matière de continuité écologique est réalisée par l'État et les représentants des cinq collèges issus des travaux préparatoires du Grenelle de l'environnement. Le pilotage de la trame verte et bleue s'effectue sur la base d'un schéma régional élaboré par la Région, en asso...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « La trame verte et bleue sera élaborée dans un cadre cohérent garanti par l'État en association avec les collectivités (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que c'est bien l'État qui fixe les orientations nationales et arrête les choix str...