Amendement N° 42 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 8 juin 2009 par : Mme Got, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Garot, M. Peiro, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) De la réduction de l'exposition des populations aux risques technologiques par la définition d'une zone tampon suffisamment éloignée des habitations et des établissements recevant du public, dans laquelle sera interdite l'implantation d'établissements à risques dits « SEVESO ». Cette disposition ne s'applique pas aux sites accueillant déjà des établissements classés « SEVESO 2 » ni aux établissements existants pouvant intégrer cette classification. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la réduction de l'exposition des populations aux risques technologiques par la définition d'une zone tampon minimale en deçà de laquelle l'implantation d'établissements classés SEVESO 2 est interdite. Cette disposition ne s'applique pas aux sites accueillant déjà des établissements classés « SEVESO 2 » ni aux établissements existants pouvant intégrer cette classification.
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