Amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « au I, » insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises afin de limiter les nombres de situations dérogatoires qui rendent difficiles la lecture du droit.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 123-1, » insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises afin de limiter les nombres de situations dérogatoires qui rendent difficiles la lecture du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la dispense d'immatriculation pour l'auto-entrepreneur qui développerait son entreprise en complément d'une activité salariale. Il s'agit clairement de viser une minoration des coûts, mais il s'agit encore une fois, sur le principe du volontariat, de multiplier les situations dérog...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les personnes qui recourent au service d'un auto-entrepreneur tel que défini au présent article ne peuvent mettre à sa disposition les instruments de travail nécessaires à l'exercice de son activité. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cette mesure, d'évier que le statut de l'auto-entrepren...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi effectuées. « 2° L'auto entrepreneur qui se trouve en situation de dépend...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « demander », insérer les mots : « , au moment de la création de leur entreprise, ». Exposé sommaire : Il s'agit de poser clairement que l'option statutaire offerte par le présent article n'est ouverte pour l'entrepreneur qu'au moment de la création de son entreprise. Ce...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 131-6, », insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la nécessité du faire du nouveau statut dérogatoire une incitation, et non de permettre la création d'un nouvel effet d'aubaine. Comme l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, sous couvert de favoriser la création d'entreprise crée un nouveau statut qui vient s'ajouter au mille feuilles du vade mecum de la création d'entreprise en France. Ce statut entre en concurrence avec le régime de la micro entreprise et n'offre pas de réelle opportunité nouvelle aux c...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magistrat élu par les deux formations réunies en séance plénière. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat...

Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ». Exposé sommaire : La Commission Balladur avait proposé le référendum d'initiative populaire, suivant ainsi l'exemple de la Commission Vedel qui l'avait également formulé en son temps. Cette modification s'insc...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et les », les mots : « et trois des » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation plénière du CSM.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation du CSM compétente pour les magistrats du parquet.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation du CSM compétente pour les magistrats du siège.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « le Gouvernement peut », insérer les mots : « , à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque la mise enoeuvre de cette prérogative ne dépendrait que de la...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1 ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque le Gouvernement choisirait de faire ou non une telle déclaration et déciderait s...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « de toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause avait une portée trop restreinte puisqu'il permettait le cumul de la fonction de ministre avec l'exercice de fonction exécu...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « des trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement prévoit que la réunion des Commissions permanentes compétentes ne peut empêcher une nomination du Président de la République qu'à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exp...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum peut être organisé, dans les matière mentionnées au premier alinéa, à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans les conditions prévues par une loi organique. « La proposition qui ne peut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi d'initiative citoyenne peut être proposée par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Après vérification du nombre et de la validité des signatures par les assemblées parlementaires, le texte est inscrit d'office à l'ordre du jour des assemblées. » Exposé sommaire ...

L'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la r...